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Maintien des axes d’écoulements des eaux de ruissellements

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Calavon-Coulon
Code du SAGE
SAGE06008
Arrêté d’approbation du SAGE
2001-04-10
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2015-04-23
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Département pilote
Vaucluse

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
08
Code de la règle
REGLE06008_08
Contenu de la règle

Les Installations, Ouvrages, Travaux ou Actvités visés à l’article L. 214-1 (en application des rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0
et 3.2.2.0 de la nomenclature IOTA) ainsi que les Installa? ons Classées pour la Protec? on de l’Environnement défi nies
à l’ar? cle L. 511-1 du Code de l’environnement pour lesquels une autorisation ou déclara? on doit être délivrée sont
interdits sur tous les axes naturels d’écoulement iden? fi és par les documents de référence suivants :
- cartes IGN (écoulements matérialisés en trait plein et poin? llé bleus),
- cartes établis dans le cadre du PPRI concernant les vallons secs (approche hydrogéomorphologique),
- cartes associées aux schémas des eaux pluviales réalisés (Cf. D45) et aux documents d’urbanismes mis en
compa? bilité selon la D53 du PAGD.
Excep? ons à la règle pour les ouvrages/travaux d’intérêt général, d’u? lité publique ou visant à la subs? tu? on d’une
u? lisa? on de la ressource locale en période sensible telle que défi nie par le SAGE (implanta? on de retenues collinaires).
En cas de réalisa? on d’un ouvrage en applica? on de ce? e excep? on, il sera nécessaire de le dimensionner afi n de rétablir
les écoulements, en tenant compte des débits excep? onnels suscep? bles de transiter dans l’axe d’écoulement avec
analyse précise des risques et impacts hydrauliques en amont et en aval.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée
Lien vers le règlement
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit mineur
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
dépôts de déchets / usage de produits polluants
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée