Article 1 : Interdictions concernant les zones humides prioritaires

Sur les zones humides prioritaires, sont interdits les Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités visés par les rubriques
3.3.1.0 et 3.3.2.0 de l’article R 214-1 du code de l’environnement, qu’ils soient instruits au titre des IOTA ou des Installations
Classées pour la Protection de l’Environnement définies à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement.

Exceptions à la règle : Les travaux de restauration hydro-morphologique validés par la CLE, planifiés et mis en œuvre dans
le cadre du Contrat de Rivière et sous conditions de mise en œuvre des modalités de compensation énoncées par l’article 2.

Article 2 : Modalités de compensation en cas de dégradation d’une zone humide

Sur l’ensemble des zones humides (http://zones-humides.pnrpaca.org), tout projet visés par les rubriques 3.3.1.0 et 3.3.2.0
de l’article R 214-1 du code de l’environnement, qu’il soit instruit au titre de la législation IOTA ou de la législation ICPE, ou
impactant de manière indirecte le bon fonctionnement de la zone humide via son bassin d’alimentation, ne peut être accepté
que si le pétitionnaire :

• justifie, dans le cadre de son document d’incidence, après analyse des impacts, l’absence d’alternatives possibles et l’intérêt général du projet au titre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement,
• compense, conformément à la disposition 6B-6 du SDAGE, la perte engendrée par la restauration de zones humides de valeur écologique et fonctionnelle au moins équivalente, et de superficie au moins égale au double de celle qui a été détruite. Cette restauration doit porter préférentiellement sur les zones humides dégradées identifiées sur le bassin (http://zones-humides.pnrpaca.org),
• s’engage à assurer sur le long terme la gestion et l’entretien de ces zones humides restaurées (modes de gestion ‘‘conservatifs’’), supposant une maîtrise foncière des terrains concernés ou la conclusion d’une convention de restauration /entretien avec le propriétaire.

Zones concernées

1- Zones humides prioritaires - Voir carte Carte R9 page suivante

2- Toutes zones humides hors zones humides prioritaires cartographiées en carte R9 _ Voir SIT : http://zones-humides.pnrpaca.org

Carte des zones humides prioritaires R9

Dispositions :

• D65 : Intégrer les zones humides dans les documents d'urbanisme
• D66 : Assurer la protection de l'ensemble des zones humides dans tous les projets ou opérations d'aménagement
• D67 : Elaborer et mettre en oeuvre des mesures de gestion sur les zones humides prioritaires

 Orientation fondamentale n° 6B du SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015

Non