Par conséquent, les aménagements entraînant l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai
de zones humides ne peuvent être autorisés que s’ils respectent de manière cumulative les conditions suivantes :
Impacts limités du projet sur les fonctions et l’alimentation directe ou indirecte (zone d’alimentation) de
la zone humide ;
Mise en oeuvre de mesures compensatoires et/ou correctives sur le bassin versant du Drac amont, soit
par la création de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la biodiversité, soit par la
remise en état d’une surface de zones humides existantes, et ce à hauteur d’une valeur guide de l’ordre
de 200% de la surface perdue.
La présente règle s’applique aux installations, ouvrages, travaux, activités relevant de la nomenclature de la loi
sur l’eau instituée à l’article L.214-1 du code de l’environnement ainsi que par la nomenclature des Installations
Classées Pour l'Environnement (ICPE) instituée à l’article L.512-1 du code de l’environnement dont les demandes
d’autorisations ou de déclarations sont enregistrées à compter de la date de publication de l’arrêté
d’approbation du SAGE.