Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Etang de Salses-Leucate Code du SAGE
SAGE06012
Arrêté d’approbation du SAGE
2004-07-07
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2015-09-25
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Occitanie Département pilote
Aude
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1 Code de la règle
REGLE06012_01 Contenu de la règle
Sur l’ensemble du périmètre du SAGE de l’étang de Salses Leucate, les nouvelles stations d’épurations visées à la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement en vigueur au jour de la publication de l’arrêté inter-préfectoral approuvant la révision du SAGE doivent satisfaire les valeurs microbiologiques de référence suivantes :
•Concentrations maximales en E. coli en hiver (16 septembre au 15 juin) : 104 par 100 ml d’eau,
•Concentrations maximales en E. coli en été (16 juin au 15 septembre) : 103 par 100 ml d’eau.
En cas de dépassement exceptionnel, les dispositions prévues aux articles 15 et 17 VI de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux résiduaires urbaines sont appliquées.
La présente règle s’applique aux stations d’épuration ci-dessus décrites et qui rejettent leurs eaux usées directement ou indirectement dans l’étang de Salses Leucate. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/pagd-et-reglement-du-sage-etang-de-salses-leuca… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion qualitative Sous-thématique(s) principale(s)
assainissement
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Traitement des rejets Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stations d’épuration
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Oui Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)