Volumes Maximums Disponibles et répartition par catégorie d’utilisateurs

Afin de préserver ou de ne pas dégrader l'équilibre quantitatif des eaux superficielles, les volumes maximums disponibles sur la période du 1er juillet au 30 septembre et leur répartition en pourcentage entre les différentes catégories d'utilisateurs sont définis comme suit :

LA REGLE N°1 S’APPLIQUE :

À tout nouveau dossier soumis à autorisation environnementale unique ou à déclaration délivrée en application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE et définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement – rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0) ou soumis à autorisation environnementale unique ou enregistrement en application des articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement et visé par au moins une des rubriques de la nomenclature définie à l’art. R.214-1 du code de l’environnement citées précédemment.

LA REGLE N° 1 NE S’APPLIQUE PAS :

• Aux nouveaux prélèvements et aux prélèvements existants (renouvellement d’autorisation) si le pétitionnaire produit une étude démontrant l’absence d’impact total sur l’hydrologie des cours d’eau en étiage sur la période du 1er juillet au 30 septembre. Cette analyse est incluse dans l’étude d’incidence environnementale détaillée à l’article R.181-14 du Code de l’environnement (autorisation environnementale unique) et R.214-32 du même code (déclaration),
• Aux nouveaux prélèvements sur ouvrage de stockage, à condition que l’ouvrage de stockage procède à son remplissage en dehors de la période du 1er juillet au 30 septembre.

Unités hydrographiques cohérentes « sous-bassin versant du Gapeau en amont de Solliès-Pont » et sous-bassin versant du Réal Martin » inclus dans le périmètre du SAGE tels que figurés sur la carte « Règle R1 »

• Objectif général 1 :
  • Développer une gestion quantitative des ressources en cohérence avec le développement socio-économique et le respect des milieux aquatiques
• Objectif opérationnel :
  • Réduire/Limiter la pression des prélèvements sur les ressources en eau superficielles
• Dispositions :
  • 1.1 : Encadrer les prélèvements impactant l’hydrologie des cours d’eau
  • 1.2 : Mettre en conformité réglementaire les prélèvements en eaux superficielles

Non

Non