Limiter les déversements d’eaux usées vers le milieu naturel

Page mise à jour le 30/11/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Gapeau
Code du SAGE
SAGE06013
Arrêté d’approbation du SAGE
2021-07-28
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Département pilote
Var

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
05
Code de la règle
REGLE06013_05
Contenu de la règle

Tout projet de déversoir d’orage ou bypass ne peut être accepté que si les prescriptions suivantes sont respectées de manière cumulative :

  • Aucun rejet direct ou déversement d'eaux usées en temps sec,
  • Le déversement ne doit pas excéder 20 jours calendaires par an.

LA REGLE N°5 S’APPLIQUE :

À Tout nouveau dossier soumis à autorisation environnementale unique ou à déclaration délivrée en application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE et définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement – rubrique 2.1.1.0) ou soumis à autorisation environnementale unique ou enregistrement en application des articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement et visé par au moins une des rubriques de la nomenclature définie à l’art. R.214-1 du code de l’environnement citées précédemment.

LA REGLE N° 5 NE S’APPLIQUE PAS :

Sans objet
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée
Lien vers le règlement
/document/sage-gapeau-reglement

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
assainissement, eaux pluviales
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
rejets d’eaux pluviales (dans les réseaux et/ou milieux aquatiques), rejets domestiques
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
ICPE, IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée

Non
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
  • Objectif général 2 : Atteindre le bon état des masses d'eau
  • Objectif opérationnel : Agir sur les pressions identifiées prioritaires
  • Dispositions :
    • 2.2 : Améliorer la gestion des eaux usées
    • 2.3. : Améliorer la gestion des eaux pluviales
Référence au SDAGE

La disposition 5A-03 du SDAGE RM 2016-2021 précise que « […] Les collectivités prévoient en particulier les actions (techniques alternatives, bassins d’orages, étanchéification des réseaux…) visant à ne pas excéder 20 jours calendaires de déversement par an sur les déversoirs d’orage ou à déverser moins de 5% du volume d’eaux usées ou du flux de pollution générés par l’agglomération […] ».
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Non
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Règle ajoutée à la base le 25/11/2022