Les nouveaux ouvrages, travaux, aménagements susceptibles de remettre en cause la fonctionnalité hydraulique (volume de stockage) d’une zone d’expansion des crues sont interdits.

LA REGLE N°8 S’APPLIQUE :

À Tout nouveau dossier soumis à autorisation environnementale unique ou à déclaration délivrée en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE et définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement – rubriques 3.1.1.0, 3.2.2.0, 3.2.6.0) ou soumis à autorisation environnementale unique ou enregistrement en application des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement et visé par au moins une des rubriques de la nomenclature définie à l’art. R.214-1 du code de l’environnement citées précédemment.

LA REGLE N°8 NE S’APPLIQUE PAS :

• Aux projets déclarés d'intérêt général (en application des articles L. 102-1 et suivants du code de l’urbanisme ou L. 211-7 du code de l’environnement), d’utilité publique (en application des articles L.1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ou intéressant la sécurité publique, ou bien destinés à protéger des ouvrages déclarés d'intérêt général, d’utilité publique ou intéressant la sécurité publique. Ces projets ne peuvent toutefois être acceptés que si les conditions suivantes sont respectées de manière cumulative :
  • Justification de l’absence d’alternative pertinente : le document d’incidences du dossier d’autorisation ou de déclaration doit démontrer l’impossibilité technique et/ou socio-économique du déplacement du projet ;
  • Application systématique de la doctrine « Éviter, réduire, compenser » pour la conception et la mise en œuvre de ces projets ;
  • Compensation totale des impacts jusqu’à la crue de référence :
    • Absence d’impact vis-à-vis de la ligne d’eau
    • Compensation à 100 % du volume soustrait aux capacités de la zone d’expansion des crues,
    • Compensation mise en œuvre dans la zone d’impact hydraulique du projet ou dans la même zone d’expansion des crues.
• Aux projets visés inscrits dans une stratégie globale de gestion des inondations à l’échelle du bassin versant du Gapeau (inscrit dans le PAPI),
• Aux projets retenus dans le programme de restauration hydromorphologique tel qu’il a été validé par la CLE.

Cette règle s’applique sur toutes les zones d’expansion des crues prioritaires identifiées sur les cartes associées à la présente règle (cartes R8 « Préserver les zones d’expansion des crues prioritaires » figurant en annexe), hormis si le pétitionnaire est en capacité de démontrer, sur la base d’une étude hydraulique, que son projet ne concerne aucune zone d’expansion des crues prioritaires.

• Objectif général 4 : Mettre en œuvre une gestion des inondations intégrée
• Objectif opérationnel 4.1 : Limiter l'aléa inondation lié au ruissellement et au débordement de cours d'eau
• Disposition 4.3. : Limiter l’aléa inondation par débordement des cours d’eau

La disposition 8-03 du SDAGE RM 2016-2021 précise les compensations dans le cas d’un projet à l’origine d’un remblai situé en champ d’expansion des crues.

Non