Aucune nouvelle autorisation/déclaration au titre de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE), ainsi qu’aucune nouvelle autorisation / demandes d’enregistrement / déclaration ICPE délivrée au titre de l’articleL. 511-1 du Code de l’environnement n’est délivrée/ acceptée dès lors que le projet se situe dans une zone d’expansion de crue (cf. carte n°12 : Localisation des zones d’expansion de crue prioritaires du SAGE à préserver). Cette règle ne s’applique pas :• aux projets ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique et aux projets d’intérêt général si leur emplacement ailleurs que sur ces milieux est impossible ;• aux travaux d’entretien courant et de réparation des ouvrages existants;• aux aménagements de protection contre les inondations des lieux densément peuplés. L’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et d’infrastructures devra être montrée ;• aux projets qui respectent le libre écoulement des eaux et la bonne fonctionnalité des zones d’expansion de crues.Dans le cadre de ces exceptions, le document d’incidences du dossier d’autorisation ou de déclaration doit démontrer l’impossibilité technique et/ou socio-économique du déplacement du projet.Le dossier doit également prévoir toutes les mesures qui seront prises pour atténuer les effets négatifs (cf. dispositions A.1-1, A.1-2, A.1-3 et A.1-4 du PAGD et la doctrine « éviter, réduire, compenser »), ainsi que les mesures compensatoires qui seront mises en œuvre par le déclarant ou le pétitionnaire (cf. disposition B.2-4 du PAGD).