Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Dans le cas où un aménagement entraînant l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le
remblai de zone humide, y compris de manière indirecte en cas d’aménagement situé sur le bassin
d’alimentation de la zone humide, ne pourrait être évité et serait autorisé, le maître d’ouvrage du
projet d’aménagement devra compenser cette perte par la restauration de zones humides ayant perdu
totalement ou partiellement leurs caractères de zones humides, et par le maintien de ces zones
(mesures assurant la pérennité de la restauration : entretien sur le long terme selon des modes de
gestion « conservatifs »). Ces mesures compensatoires concerneront des zones humides :
- De valeur écologique et fonctionnelle au moins équivalente
- De superficie au moins égale au double de celle qui a été détruite
- Situées sur le périmètre du SAGE, et si possible sur le sous bassin versant où ont eu lieu les
travaux/aménagements
Ces zones feront l’objet d’une acquisition foncière ou d’une convention de restauration/entretien avec
le propriétaire.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
Importé du fichier excel initial