Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Verdon Code du SAGE
SAGE06022
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-10-13
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Provence-Alpes-Côte d'Azur Département pilote
Alpes-de-Haute-Provence
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
5 Code de la règle
REGLE06022_05 Contenu de la règle
Pour les systèmes d’assainissement soumis aux rubriques visées de la nomenclature se rejetant dans
un lac*, les performances seront conformes aux niveaux de rejet / de traitement fixés par le SAGE :
- Pour prévenir la concentration des polluants à proximité des rejets d’assainissement qui
entraînent une dégradation des milieux et peuvent favoriser la croissance de potamogeton
pectinatus, les rejets des systèmes d’assainissement devront s’effectuer par l’intermédiaire d’une
Zone de Rejet Intermédiaire, qui permettra au minimum une bonne dispersion des effluents
(infiltration totale des eaux traitées…), voire de limiter ou supprimer le rejet par
l’évapotranspiration en période estivale. • en cas d’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, des extensions de bâtiments existants d’activité agricole,
• en cas d’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de traitement des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent,
• en cas d’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, des cheminements dédiés aux déplacements doux, dès lors que la fréquentation de ces aménagements ne porte pas atteinte à la préservation des milieux humides et aquatiques adjacents,
• en cas d’impossibilité technico-économique d’aménager, en dehors de ces zones, un chemin d’accès indispensable à la gestion de ces zones humides. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-verdon Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion qualitative Sous-thématique(s) principale(s)
assainissement
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.212-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Traitement des rejets Sous-cible(s) principale(s) de la règle
assainissement non collectif
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Amenée à évoluer Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)