Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Verdon Code du SAGE
SAGE06022
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-10-13
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Provence-Alpes-Côte d'Azur Département pilote
Alpes-de-Haute-Provence
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
7 Code de la règle
REGLE06022_07 Contenu de la règle
Les rejets des systèmes d’assainissement soumis aux rubriques visées de la nomenclature doivent
permettre d’atteindre une qualité suffisante des eaux de baignade sur les tronçons de cours d’eau
soumis à un objectif de qualité sanitaire.
Pour les systèmes d’assainissement, les performances seront conformes aux niveaux de rejet / de
traitement fixés par le SAGE :
- Les rejets des systèmes d’assainissement doivent, hors situation exceptionnelle (épisodes
pluvieux de fréquence au moins décennale conduisant à un débordement ponctuel de la station),
et pour la période allant du 1er juin au 30 septembre, être compatibles avec un usage pour la
baignade et les loisirs nautiques pour les tronçons de cours d’eau et de plans d’eau où le SAGE a
retenu cet objectif. Pour assurer cet objectif, le SAGE fixe les prescriptions suivantes pour les
rejets des systèmes d’assainissement :
o Pour les rejets dans une zone soumise à un objectif de qualité sanitaire, le niveau de rejet
devra permettre d’atteindre une qualité des eaux conforme aux valeurs guides dans les
conditions les plus défavorables : QMNA5 et Charge maximum. Pour les plans d’eau, aucun
facteur de dilution ne sera retenu.
o Pour les rejets dans un cours d’eau situé à moins de 10 km à l’amont d’une zone soumise à
un objectif de qualité sanitaire, on prendra en compte le facteur de dilution dans les
conditions les plus défavorables (Charge maximum et QMNA5). Si la concentration théorique
dans le cours d’eau après dilution est supérieure à la valeur impérative fixée par la
réglementation, un traitement doit être mis en oeuvre pour atteindre cette valeur, ou une
étude doit être menée pour prouver l’absence d’impact sur la zone de baignade.
o Pour les rejets dans des plans d’eau concernés par un objectif de qualité sanitaire, mais endehors
des tronçons soumis à cet objectif, le niveau de rejet devra permettre d’atteindre une
qualité des eaux conforme à la valeur impérative, ou une étude doit être menée pour prouver
l’absence d’impact sur la zone de baignade
Les débits d’étiage et charge maximum à prendre en compte sont ceux de la période estivale,
pour laquelle l’objectif du SAGE s’applique (1er juin au 30 septembre). Par conséquent pour les
zones du bassin où le QMNA5 est hivernal, on prendra en compte le débit mensuel d’étiage
estival de récurrence 5 ans. De même pour les secteurs où la charge Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-verdon Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion qualitative Sous-thématique(s) principale(s)
assainissement
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Traitement des rejets Sous-cible(s) principale(s) de la règle
assainissement non collectif
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Oui Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)