Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Verdon Code du SAGE
SAGE06022
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-10-13
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Provence-Alpes-Côte d'Azur Département pilote
Alpes-de-Haute-Provence
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
8 Code de la règle
REGLE06022_08 Contenu de la règle
Les systèmes d’assainissement soumis à la rubrique de la nomenclature visée seront conformes aux
objectifs fixés par le SAGE concernant la mise en oeuvre de zones de rejet intermédiaire :
- lorsque le rejet s’effectue dans l’une des 5 retenues* du Verdon, la mise en oeuvre d’une ZRI
visant à garantir une bonne dispersion de l’effluent (infiltration…), voire à limiter ou supprimer le rejet
par l’évapotranspiration en période estivale, est obligatoire (voir article 5).
- lorsque le niveau de traitement théorique nécessaire pour respecter l’objectif de qualité du
milieu est supérieur à la performance maximum raisonnable définie par le SAGE :
o l’opportunité de mise en place d’une ZRI doit être définie. Afin de définir la nécessité de mise
en place d’une ZRI, il pourra être proposé de mettre en oeuvre des suivis de l’impact du rejet
sur le milieu récepteur, en intégrant au projet la possibilité de rajouter cette ZRI à postériori.
(voir article 4)
SAGE Verdon Règlement – Projet adopté par la CLE du 12/02/14 13/13
o Si la mise en oeuvre d’une ZRI s’avère opportune, elle sera dimensionnée pour permettre une
réduction des flux polluants rejetés, soit par un affinage, soit par réduction des débits en rejet
direct. La zone devra également permettre une bonne dispersion.
- Pour les systèmes d’épuration biologique soumis à de fortes variations saisonnières de charge
pouvant provoquer des dysfonctionnements (boues activées…), l’opportunité de la mise en oeuvre
d’une ZRI visant à limiter l’impact des dysfonctionnements lors des montées en charge doit
obligatoirement être étudiée (rétention des MES).
Dans tous les cas :
- la mise en oeuvre d’une ZRI ne doit pas se substituer à la bonne gestion du système
d’assainissement, et en particulier de la filière boues. La ZRI constitue un milieu intermédiaire entre le
rejet de la station et le milieu récepteur : elle n’a pas vocation à compenser un mauvais
fonctionnement de la station
- le dimensionnement ne doit pas participer à dégrader le traitement, par exemple par formation
de micro algues dans le cas de temps de séjour trop longs Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-verdon Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion qualitative Sous-thématique(s) principale(s)
assainissement
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Traitement des rejets Sous-cible(s) principale(s) de la règle
assainissement non collectif
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Amenée à évoluer Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)