La présente règle s’appliquera lorsque des Zones Humides d’Intérêt Environnemental Particulier auront été
arrêtées, notamment au sein des secteurs de zones humides majeures définies dans l’atlas cartographique. ]
Afin de protéger les zones humides et leurs fonctionnalités, les opérations d’assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones humides (rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature loi sur l’eau en vigueur à
la date d’approbation du SAGE), les installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau
(rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature loi sur l’eau en vigueur à la date d’approbation du SAGE), la réalisation
de réseaux de drainage (rubrique 3.3.2.0 de la nomenclature loi sur l’eau en vigueur à la date d’approbation
du SAGE) sont interdites dans les zones humides d’intérêt environnemental particulier dès lors que celles-ci
auront été délimitées, notamment en application de la disposition b19 du PAGD, sauf dans le cadre de
programme d’opérations de restauration écologique et fonctionnel des zones humide et d’entretien des
cours d’eau d’intérêt général.
Pour les autres zones humides, les procédures de droit commun s’appliquent.

disposition b19 du PAGD