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protection des zones humides

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Ardèche
Code du SAGE
SAGE06024
Arrêté d’approbation du SAGE
2012-08-29
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Occitanie
Département pilote
Ardèche

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
02
Code de la règle
REGLE06024_02
Contenu de la règle

La présente règle s’appliquera lorsque des Zones Humides d’Intérêt Environnemental Particulier auront été
arrêtées, notamment au sein des secteurs de zones humides majeures définies dans l’atlas cartographique. ]
Afin de protéger les zones humides et leurs fonctionnalités, les opérations d’assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones humides (rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature loi sur l’eau en vigueur à
la date d’approbation du SAGE), les installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau
(rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature loi sur l’eau en vigueur à la date d’approbation du SAGE), la réalisation
de réseaux de drainage (rubrique 3.3.2.0 de la nomenclature loi sur l’eau en vigueur à la date d’approbation
du SAGE) sont interdites dans les zones humides d’intérêt environnemental particulier dès lors que celles-ci
auront été délimitées, notamment en application de la disposition b19 du PAGD, sauf dans le cadre de
programme d’opérations de restauration écologique et fonctionnel des zones humide et d’entretien des
cours d’eau d’intérêt général.
Pour les autres zones humides, les procédures de droit commun s’appliquent.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Oui
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

disposition b19 du PAGD

Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée