Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Ardèche Code du SAGE
SAGE06024
Arrêté d’approbation du SAGE
2012-08-29
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Occitanie Département pilote
Ardèche
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2 Code de la règle
REGLE06024_02 Contenu de la règle
La présente règle s’appliquera lorsque des Zones Humides d’Intérêt Environnemental Particulier auront été
arrêtées, notamment au sein des secteurs de zones humides majeures définies dans l’atlas cartographique. ]
Afin de protéger les zones humides et leurs fonctionnalités, les opérations d’assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones humides (rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature loi sur l’eau en vigueur à
la date d’approbation du SAGE), les installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau
(rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature loi sur l’eau en vigueur à la date d’approbation du SAGE), la réalisation
de réseaux de drainage (rubrique 3.3.2.0 de la nomenclature loi sur l’eau en vigueur à la date d’approbation
du SAGE) sont interdites dans les zones humides d’intérêt environnemental particulier dès lors que celles-ci
auront été délimitées, notamment en application de la disposition b19 du PAGD, sauf dans le cadre de
programme d’opérations de restauration écologique et fonctionnel des zones humide et d’entretien des
cours d’eau d’intérêt général.
Pour les autres zones humides, les procédures de droit commun s’appliquent. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/sage_… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Oui Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
disposition b19 du PAGD Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial