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Règle n°1 : Répartition des volumes disponibles définis par catégorie d’utilisateurs

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

Code du SAGE
SAGE06025
Arrêté d’approbation du SAGE
2020-01-13
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Isère

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1
Code de la règle
REGLE06025_01
Contenu de la règle

1- Eaux souterraines

En application de la disposition QT.1.1.1 du PAGD, le volume moyen disponible annuel global pour les eaux souterraines est réparti par catégorie d’utilisateurs comme suit :

Volume moyen disponible
annuel Production d'eau potable
Usages industriels
Usages agricoles
Usages des piscicultures
54 736 000 m3 12,27 % 2,70 % 28,80 % 56,23 %

Les nouveaux prélèvements en eaux souterraines soumis à autorisation, déclaration en application de la législation sur l’eau (articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement) et ceux soumis à autorisation, déclaration, enregistrement en application de la législation ICPE (articles L. 511-1 et suivants du même Code) doivent être réalisés en conformité avec la présente répartition des volumes moyens disponibles à respecter sur 7 ans (moyenne glissante), et ce, au jour de la publication de l’arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE.

2- Eaux superficielles

En application de la disposition QT.1.1.1 du PAGD, les volumes maximums disponibles annuels pour les eaux superficielles sont
répartis par catégorie d’utilisateurs comme suit :
Sous-bassins versants Volumes maximums disponibles
annuels
Production d'eau potable
Usages industriels
Usages agricoles
Usages des piscicultures
Rival amont 1 242 000 m3 95,81 % 3,95 % 0,24 % 0
Rival aval 2 008 000 m3 76,54 % 15,59 % 7,87 % 0
Oron amont 95 000 m3 48,42 % 0 51,58 % 0
Oron aval 3 000 m3 0 0 100 % 0
Collières 330 000 m3 16,97% 0 83,03 % 0
Bancel 102 000 m3 0 0 100 % 0
Dolon 1 291 000 m3 95,12 % 0 4,88 % 0
Total 5 071 000 m3 80,00 % 7,14 % 12,86 % 0

Les nouveaux prélèvements en eaux superficielles soumis à autorisation, déclaration en application de la législation sur l’eau (articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement) et ceux soumis à autorisation, déclaration, enregistrement en application de la législation ICPE (articles L. 511-1 et suivants du même Code) doivent être réalisés en conformité avec la présente répartition des volumes maximums disponibles, et ce, au jour de la publication de l’arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE.

3. Modification des volumes disponibles (situation future hypothétique)

En cas d’obtention par la pisciculture Font-Rome des autorisations nécessaires lui permettant de prélever de nouveau dans la Grande Veuze, les volumes disponibles définis ci-dessus sont modifiés de la manière suivante :
- le volume moyen disponible annuel global pour les eaux souterraines à respecter sur 7 ans est de 51 706 000 m3,
- le volume moyen disponible annuel pour les eaux souterraines pour les usages des piscicultures à respecter sur 7 ans est de 27 746 000 m3,
- le volume maximum disponible annuel pour les eaux superficielles à l’échelle du bassin versant est de 8 101 000 m3,
- le volume maximum disponible annuel pour les eaux superficielles, pour les usages des piscicultures, à l’échelle du bassin versant, est de 3 030 000 m3,
- le volume maximum disponible annuel pour les eaux superficielles pour le sous-bassin versant des Collières est de 3 360 000 m3.
- le volume maximum disponible annuel pour les eaux superficielles, pour les usages des piscicultures, pour le sous- bassin versant des Collières est de 3 030 000 m3.

4. Exception à l’application des volumes disponibles

Pour la production d’eau potable, en cas de problème qualitatif ou quantitatif, les structures exerçant la compétence de production d’eau potable compensent les volumes non prélevés dans la ressource superficielle par des volumes supplémentaires à prélever dans la ressource souterraine.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
, Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
information non renseignée
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
Non indiqué
Cible principale de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
information non renseignée
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
information non renseignée
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
information non renseignée
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
information non renseignée

Références

Référence au PAGD du SAGE

QT.1.1.1 : Définition des volumes disponibles
QT.1.1.2 : Adapter les prélèvements à la capacité de la ressource

Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée