1) Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA)
Dans les zones de sauvegarde pour l’alimentation en eau potable sur le territoire du SAGE Bièvre Liers Valloire telles que délimitées à la carte n°F, sont interdits les nouveaux Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA) soumis à autorisation, déclaration, en application de la législation sur l’eau (visés à l’article R.214-1 du Code de l’Environnement) et correspondant aux nomenclatures suivantes (Nomenclature Eau en vigueur au jour de l’approbation du SAGE) :
Rubriques nomenclature loi sur l’eau interdites Exceptions à la règle : rubriques et projets non interdits
3.3.3.0 du titre III : canalisations de transports d’hydrocarbures liquides ou de produits chimiques liquides de longueur supérieure à 5 kilomètres ou dont le produit du diamètre
extérieur par la longueur est supérieur à 2 000 mètres carrés. -
2.1.1.0 : rejets d’eaux usées traitées par les stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R.2224-6 du Code Général des Collectivités Territoriales :
• Supérieure à 600 kg de DBO5 (Autorisation)
• Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (Déclaration)

- Projets de réhabilitation de STEP existante soumis à déclaration et permettant une diminution des flux polluants
- Projets soumis à déclaration et faisant l’objet d’une dérogation préfectorale suite à la demande du maître d’ouvrage accompagnée d’une expertise démontrant l’absence d’incidence, dans le cadre de l’article 6 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et
aux installations d’assainissement non collectif
5.1.3.0 : travaux de recherche, de création, d'essais,
d'aménagement ou d'exploitation des stockages souterrains soumis aux dispositions du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 -
2) Installations Classées pour l’Environnement (ICPE)

Dans les zones de sauvegarde pour l’alimentation en eau potable sur le territoire du SAGE Bièvre Liers Valloire telles que délimitées à la carte n°F, sont interdites les nouvelles Installations Classées pour l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation, déclaration, enregistrement en application de la législation ICPE (visées à l’article R511-9 du Code de l’Environnement) et correspondant aux rubriques de la nomenclature des ICPE suivantes :

Rubriques ICPE interdites Exceptions à la règle : rubriques et projets non interdits
1xxx - Substances toxiques, comburantes, explosives inflammables, combustibles, corrosives, radioactives et réagissant avec l’eau 1413 – Installation de remplissage de réservoirs de gaz naturel ou biogaz, sous pression
1530 – Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues
1532 – Stockage de bois ou de matériaux combustibles
analogues
2510-1 - Exploitation de carrières Projet d’exploitation de nouvelles carrières dans une zone de sauvegarde pour l’alimentation en eau potable d’intérêt actuel (ZIA) ou une zone de sauvegarde pour l’alimentation en eau potable d’intérêt actuel et futur (ZIAF) et pour lequel le pétitionnaire, dans le cadre de son document d’incidence ou de son dossier d’étude d’impact, démontre l’absence d’impact
négatif sur la nappe des alluvions de Bièvre Liers Valloire
2521 - Stations d’enrobage au bitume de matériaux routiers -
26xx - Activité chimique, parachimie, caoutchouc et matières
plastiques -
27xx - Activités déchets 2716 – Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes
2730 – Traitement des sous-produits d’origine animale, sauf pour l’activité d’équarrissage, qui reste interdite
2731 – Dépôt ou transit de sous-produits animaux, sauf pour
l’activité d’équarrissage, qui reste interdite
2760-3 – Installation de stockage de déchets inertes
2780 – Compostage de déchets non dangereux ou matière végétale
2781 – Méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute
2782 – Autres traitements biologiques de déchets non dangereux
Aires de remplissage, lavage des pulvérisateurs comprises
dans la rubrique 2795
4xxx : Substances et mélanges dangereux

Cette règle ne s’applique pas aux projets d’extension ou renouvellement de IOTA et ICPE existants soumis à autorisation, déclaration en application de la législation sur l’eau (article L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement) comme ceux soumis à autorisation, déclaration, enregistrement en application de la législation ICPE (article L. 511-1 et suivants du même Code), sous réserve que le pétitionnaire, dans le cadre de son document d’incidence ou de son dossier d’étude d’impact, démontre l’absence d’impact négatif sur la nappe des alluvions de Bièvre Liers Valloire.

QL.1.1.2 : Réduire les pollutions liées à l’assainissement collectif ; QL.1.1.7 : Limiter les risques liés à l’exploitation des carrières
QL.2.2.4 : Limiter les risques de pollution de la ressource sur les zones de sauvegarde pour l’alimentation en eau potable