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Règle n°7 : Interdire les nouveaux prélèvements autres que pour l’usage « alimentation en eau potable » dans la nappe de la Molasse

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

Code du SAGE
SAGE06025
Arrêté d’approbation du SAGE
2020-01-13
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Isère

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
7
Code de la règle
REGLE06025_07
Contenu de la règle

Pour les prélèvements d’eau dans la nappe de la Molasse pouvant entraîner des transferts d’eau, et par conséquent de polluants, de la nappe des alluvions vers la nappe de la Molasse, le SAGE fixe un objectif de limitation des prélèvements dans la nappe de la Molasse afin d’assurer sa préservation dans le temps.

Afin d’éviter des transferts de polluants de la nappe de Bièvre Liers Valloire vers la nappe de la Molasse, les nouveaux prélèvements dans la nappe de la Molasse sous recouvrement de la nappe des alluvions, soumis à autorisation, déclaration en application de la législation loi sur l’eau comme ceux soumis à autorisation, déclaration, enregistrement en application de la législation ICPE sont interdits pour tous les usages exceptés pour l’alimentation en eau potable.

Aussi, les prélèvements en nappe de la Molasse pour l’alimentation en eau potable seront autorisés :
- sous réserve que le pétitionnaire ait entrepris et poursuive des efforts d’amélioration de la qualité de la nappe des alluvions,
- et si, malgré les efforts engagés, la qualité de la nappe alluvionnaire ne permet pas au gestionnaire de prélever pour
l’alimentation en eau potable.

Dans ce contexte, les services instructeurs seront particulièrement vigilants, au titre du document d’incidence ou de l’étude d’impact, à la démonstration par le pétitionnaire de l’absence d’impact négatif sur l’écoulement des flux entre les aquifères.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eau potable
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
réserver prélèvements à l’alimentation en eau potable
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée