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Règle n°8 : Généraliser l’infiltration à la source des eaux pluviales propres

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

Code du SAGE
SAGE06025
Arrêté d’approbation du SAGE
2020-01-13
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Isère

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
8
Code de la règle
REGLE06025_08
Contenu de la règle

Les nouveaux projets d’Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA) soumis à autorisation, déclaration, en application de la législation loi sur l’eau (articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement), ainsi que les nouvelles Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) au titre des articles L. 511 et suivants du même code et soumis à la rubrique 2.1.5.0 « Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol » ( de la nomenclature des IOTA du tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement) doivent intégrer, si l’aptitude des sols et les conditions technico-économiques le permettent, la mise en place de techniques permettant l’infiltration à la source de la totalité des eaux pluviales interceptées par le projet (noues, chaussées drainantes, toitures végétalisées, maintien des zones humides etc.) selon une période de retour définie par la Norme Française EN 752 de juin 2017, ou toute norme la remplaçant, et la doctrine d’instruction en vigueur localement, dans le respect des objectifs qualitatifs de la ressource souterraine.

Ces nouveaux projets doivent également, dans leur conception, privilégier le maintien des zones naturelles d’infiltration
existantes.

Dans le cas où le pétitionnaire démontre l’incapacité des sols à infiltrer localement la totalité des eaux pluviales malgré la mise en place de toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux aux cours d’eau ou aux réseaux publics de collecte, l’excès de ruissellement pourra être rejeté au réseau hydrographique en priorité, ou aux réseaux publics pluviaux ou d’assainissement s’il n’existe pas d’autre solution.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
, Souterraines
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eaux pluviales
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
rejets d’eaux pluviales (dans les réseaux et/ou milieux aquatiques)
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée