Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Le partage de la ressource Pliocène par grande catégories d’utilisateurs s’effectue par Unité de Gestion (UG) selon les pourcentages établis dans le tableau ci-dessous, lors de l’entrée en vigueur de la présente règle. TABLEAU. Tableau 2 : Répartition en pourcentage (à l’arrondi près) de la part de la ressource Pliocène allouée par catégorie d’utilisateurs et par unité de gestion
Etant donné le degré de précision de « l’étude volumes prélevables » dont sont issus les chiffres ci- dessus, ces volumes s’entendent à l’arrondi près.
Précisions concernant les usages :
• Collectivités : réseaux AEP des collectivités publiques, établissements de santé non connectés au réseau (les établissements connectés au réseau étant déjà comptabilisés dans « réseaux AEP ») ;
• Agriculture : eau d’irrigation agricole ;
• Campings et loisirs : camping, golfs, parcs aquatiques et autres établissements touristiques non raccordés au réseau public ;
• Industrie : entreprises industrielles et commerciales non raccordées au réseau public.
Toute nouvelle installation ou augmentation de prélèvement soumise à déclaration, autorisation ou renouvellement en application de la législation sur l’eau (articles L.181-1 et suivants et L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement), ainsi que toute nouvelle installation soumise à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de la législation ICPE (articles L.511-1 et suivants du Code de l’Environnement), ne peut être accordée que si le prélèvement de l’installation dans le Pliocène, cumulé à l’ensemble des prélèvements actuels autorisés dans le Pliocène, respecte les volumes correspondant au tableau supra.
La révision, le renouvellement ou la régularisation des installations soumises à déclaration / autorisation en application de la législation sur l’eau (articles L.181-1 et suivants et L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement) sont soumises aux mêmes règles que les nouvelles installations.
Sur les unités de gestion de la Bordure Côtière Sud et de la vallée de la Têt, la répartition évolue automatiquement au profit de la catégorie « collectivités », selon la progression suivante : TABLEAU. Le tableau se comprend en années entières (par exemple pour 2020-2023 du 1/1/2020 au 31/12/2023).
Pour les autres unités de gestion ainsi que les autres catégories d’utilisateurs la répartition des volumes reste celle du précédent tableau (tableau 2).
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
Orientation stratégique "B" : Partager l'eau des nappes entre les différents usages, dans le respect de l'équilibre quantitatif. Disposition B.1.3 "Partager les prélèvements dans le Pliocène en affirmant la priorité de la catégorie "collectivités".
Importé du fichier excel initial