Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Nappes plio-quaternaires de la plaine du Roussillon Code du SAGE
SAGE06028
Arrêté d’approbation du SAGE
2020-04-03
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Occitanie Département pilote
Pyrénées-Orientales
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1 Code de la règle
REGLE06028_01 Contenu de la règle
Le partage de la ressource Pliocène par grande catégories d’utilisateurs s’effectue par Unité de Gestion (UG) selon les pourcentages établis dans le tableau ci-dessous, lors de l’entrée en vigueur de la présente règle. TABLEAU. Tableau 2 : Répartition en pourcentage (à l’arrondi près) de la part de la ressource Pliocène allouée par catégorie d’utilisateurs et par unité de gestion
Etant donné le degré de précision de « l’étude volumes prélevables » dont sont issus les chiffres ci- dessus, ces volumes s’entendent à l’arrondi près.
Précisions concernant les usages :
• Collectivités : réseaux AEP des collectivités publiques, établissements de santé non connectés au réseau (les établissements connectés au réseau étant déjà comptabilisés dans « réseaux AEP ») ;
• Agriculture : eau d’irrigation agricole ;
• Campings et loisirs : camping, golfs, parcs aquatiques et autres établissements touristiques non raccordés au réseau public ;
• Industrie : entreprises industrielles et commerciales non raccordées au réseau public.
Toute nouvelle installation ou augmentation de prélèvement soumise à déclaration, autorisation ou renouvellement en application de la législation sur l’eau (articles L.181-1 et suivants et L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement), ainsi que toute nouvelle installation soumise à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de la législation ICPE (articles L.511-1 et suivants du Code de l’Environnement), ne peut être accordée que si le prélèvement de l’installation dans le Pliocène, cumulé à l’ensemble des prélèvements actuels autorisés dans le Pliocène, respecte les volumes correspondant au tableau supra.
La révision, le renouvellement ou la régularisation des installations soumises à déclaration / autorisation en application de la législation sur l’eau (articles L.181-1 et suivants et L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement) sont soumises aux mêmes règles que les nouvelles installations.
Sur les unités de gestion de la Bordure Côtière Sud et de la vallée de la Têt, la répartition évolue automatiquement au profit de la catégorie « collectivités », selon la progression suivante : TABLEAU. Le tableau se comprend en années entières (par exemple pour 2020-2023 du 1/1/2020 au 31/12/2023).
Pour les autres unités de gestion ainsi que les autres catégories d’utilisateurs la répartition des volumes reste celle du précédent tableau (tableau 2). Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/2020_… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.212-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Quantités prélevées Sous-cible(s) principale(s) de la règle
encadrer prélèvements en limitant les quantités
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
Orientation stratégique "B" : Partager l'eau des nappes entre les différents usages, dans le respect de l'équilibre quantitatif. Disposition B.1.3 "Partager les prélèvements dans le Pliocène en affirmant la priorité de la catégorie "collectivités". Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)