Aller au contenu principal

Rationnaliser les prélèvements

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

Code du SAGE
SAGE06028
Arrêté d’approbation du SAGE
2020-04-03
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Occitanie
Département pilote
Pyrénées-Orientales

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2
Code de la règle
REGLE06028_02
Contenu de la règle

Afin d’économiser la ressource Pliocène et d’atteindre l’équilibre quantitatif, les utilisateurs des nappes Plio-quaternaires prélèvent le volume d’eau minimum dont ils ont besoin pour satisfaire leur usage : il s’agit d’un usage « justifié au regard de l’activité » (correspond au volume « rationalisé » de la disposition C.1.1).

Cette règle d’utilisation s’applique aux nouveaux prélèvements, qui ne peuvent être autorisés que s’ils sont justifiés au regard de l’activité. Elle concerne toutes nouvelles déclarations, demandes d’autorisation ou enregistrements et leurs renouvellements de prélèvement faites selon les nomenclatures des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) et des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ou le régime de l’Autorisation Environnementale.

En conséquence, dans le cadre d’une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans les nappes Plio-quaternaires, ou d’une demande de renouvellement / modification d’un prélèvement existant, établie au titre de l’article R. 214-6 ou d’une déclaration de nouveau prélèvement établie au titre de l’article R. 2014-32, le pétitionnaire apporte la démonstration que l’usage ou les usages qui s’y rapportent sont justifiés au regard de l’activité, au titre des mesures correctives apportées pour atténuer l’incidence du prélèvement sur la nappe, telles que prévues aux alinéas a) et d) de l’article
R. 2014-6 et a) et d) de l’article R.214-32.
La demande de volume est basée sur une analyse fine des besoins, et prend en compte des ratios en fonction de certains indicateurs :
• Collectivités : indicateurs de rendements de réseaux tels que prévus dans la disposition C.1.4, ainsi que volumes consommés ;
• Agriculture : type de culture ;
• Campings et loisirs : nombre d’emplacements / capacité d’accueil.

Les services instructeurs se basent sur ces indicateurs et les ratios existants pour vérifier la cohérence de la justification proposée au regard de l’activité.

Ne sont pas concernés par cette règle les forages et prélèvements temporaires à caractère scientifique et technique qui permettent une amélioration de la connaissance du fonctionnement des nappes Pliocène et Quaternaire, tel que prévu dans le PAGD (dispositions C.1.1, B.7.1 et B.7.4).

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Quantités prélevées
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
encadrer prélèvements en limitant les quantités
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Orientation stratégique "B" : Partager l'eau des nappes entre les différents usages, dans le respect de l'équilibre quantitatif.Disposition C.1.1 "Rationnaliser tous les prélèvements depuis les ressources Plio-quaternaires".

Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée