Aller au contenu principal

1. Répartition des volumes prélevables

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Ouche
Code du SAGE
SAGE06029
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-12-13
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Bourgogne-Franche-Comté
Département pilote
Côte-d'Or

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
01
Code de la règle
REGLE06029_01
Contenu de la règle

Bassin versant de l’Ouche :
Le volume maximum prélevable sur le bassin de
l’Ouche est fixé à 18 550 000 m3/an. La
répartition de ce volume en vue de la mise en
oeuvre d’une exploitation de la ressource
permettant le retour à l’équilibre quantitatif est
définie comme suit entre les différentes
catégories d’utilisateurs par masses d’eau selon
le découpage cartographique ci-dessous.
Volume maximum prélevable sur le bassin de l’Ouche : 18 550 000 m3/an
Sous bassin
Adduction
d’eau potable1
Etablissements
industriels2
Irrigation
Agricole
Abreuvement
des animaux
Ouche en amont de Pont d’Ouche 2,2% 0,5%
Vandenesse 0,8% 0,6%
Ouche de Pont d’Ouche à Dijon 23,5% 0,02% 0,3%
Suzon 44,7% 0,4% 0,1%
Ouche en aval de Dijon 22,9% 0,7% 3,22% 0,1%
total 94,1% 1,1% 3,2% 1,6%
1 : y compris consommation des établissements industriels alimentés par les réseaux publics.
2 : Sont concernés les établissements industriels prélevant directement dans les ressources superficielles ou
souterraines.
Les masses d’eau définies ci-dessus s’entendent au sens de l’alinéa 1° de l’article R212-47 du
Code de l’Environnement.
NB débits réservés (annexe 1) : L’article L. 214-18 du code de l’environnement, modifié par la loi sur l’eau et les
milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA), prévoit en son IV que les obligations qu’il établit en matière de
débit réservé sont applicables aux ouvrages existants, à la date de renouvellement de leur titre, et au plus tard au 1er
janvier 2014. L’obligation principale consiste à maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de
l’installation de l’ouvrage. Ce débit minimum « biologique », appelé « débit réservé » ne doit pas être inférieur à un
plancher qui est fixé au 10e du module interannuel du cours d’eau. L’article L. 214-18 CE prévoit des possibilités de
déroger au débit plancher, dans le cas de cours d’eau à fonctionnement atypique ou d’étiage naturel exceptionnel. Acteurs/secteurs concernés : Collectivités territoriales et leurs établissements publics
compétents en adduction d’eau potable, gestionnaires, fermiers, irrigants, établissements industriels
prélevant directement dans la ressource, éleveurs. Les secteurs sont localisés à l’aide de la carte cidessus.
Nappe de Dijon sud :
La nappe de Dijon sud est gérée par l’Inter-CLE Ouche-Vouge créée à la demande du Comité de Bassin
Rhône-Méditerranée.
Les décisions de l’Inter-CLE sont validées et reprises par les CLE de chaque SAGE associé. Ainsi, le
règlement du SAGE de l’Ouche intègre la répartition suivante des volumes prélevables fixés par l’Inter-
CLE pour la nappe de Dijon Sud (dont le champ captant des Gorgets) :
1 : y compris consommation des établissements industriels
alimentés par les réseaux publics.
2 : Sont concernés les établissements industriels prélevant
directement dans les ressources superficielles ou
souterraines. Volume maximum prélevable sur la
nappe de Dijon sud (dont le champ
captant des Gorgets) : 7 000 000 m3/an
Adduction
d’eau potable1
Etablissements
industriels2
Irrigation
Agricole
95% 0,7% 4,3%

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
, Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
1°)
Cible principale de la règle
Quantités prélevées
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
encadrer prélèvements en limitant les quantités
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée