Au sein du bassin hydrographique du Tech et de ses affluents en aval de la confluence avec le Mondony (cf. carte A5), toute nouvelle demande de prélèvement ou renouvellement de demande conduisant à une augmentation du prélèvement sollicitant le Tech, ses affluents ou leurs nappes d’accompagnement soumise : -à autorisation ou déclaration en application des rubriques 1.2.1.0. et 1.3.1.0. de la nomenclature de la loi sur l’eau (articles L. et R. 214-1 et suivants du Code de l’Environnement, nomenclature en vigueur au jour de l’approbation du SAGE),-à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de la législation ICPE (articles L. 511-1 et suivants du même code, nomenclature en vigueur au jour de l’approbation du SAGE), n’est accordé que s’il est compensé par une diminution de prélèvement au moins équivalente sur la même ressource, sauf à démontrer que le projet sollicite intégralement une autre ressource (cf. contexte).Dans le cas de la compensation, la diminution de prélèvement doit être démontrée et correspond à des économies d’eau (réduction des consommations, optimisation d’équipements, amélioration des rendements de réseaux) ou à des prélèvements effectués dans des ressources de substitution au sens de la disposition 7-03 du SDAGE Rhône Méditerranée : diminution d’un prélèvementsur une ressource en déficit quantitatif et son remplacement par une ressource qui n’est pas en tension. Ce remplacement peut être temporel (stockage d’eau à partir de prélèvement sur la même ressource hors étiage ou dispositif équivalent) ou géographique(prélèvement dans une nappe en équilibre plutôt que dans un cours d’eau, transfert d’eau depuis un autre bassin non déficitaire, ou réutilisation d’eaux usées traitées). La compensation est comptabilisée tous usages confondus.

Enjeu A: Atteindre l'équilibre quantitatif durable garantissant la pérennité des usages et le besoins des milieux aquatiquesObjectif A1:Définir et faire appliquer les règles de partage de la ressource en eauDisposition A1-2: Préparer l’intégration du PGRE au SAGE et éviter toute aggravation du déficit quantitatif de la ressource en eau