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Règle n°1: Encadrer tout nouveau prélèvement ou augmentation d’un prélèvement existant sur le bassin versant superficiel du Tech et ses nappes d’accompagnement

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Tech-Albères
Code du SAGE
SAGE06030
Arrêté d’approbation du SAGE
2017-12-29
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Occitanie
Département pilote
Pyrénées-Orientales

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1
Code de la règle
REGLE06030_01
Contenu de la règle

Au sein du bassin hydrographique du Tech et de ses affluents en aval de la confluence avec le Mondony (cf. carte A5), toute nouvelle demande de prélèvement ou renouvellement de demande conduisant à une augmentation du prélèvement sollicitant le Tech, ses affluents ou leurs nappes d’accompagnement soumise : -à autorisation ou déclaration en application des rubriques 1.2.1.0. et 1.3.1.0. de la nomenclature de la loi sur l’eau (articles L. et R. 214-1 et suivants du Code de l’Environnement, nomenclature en vigueur au jour de l’approbation du SAGE),-à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de la législation ICPE (articles L. 511-1 et suivants du même code, nomenclature en vigueur au jour de l’approbation du SAGE), n’est accordé que s’il est compensé par une diminution de prélèvement au moins équivalente sur la même ressource, sauf à démontrer que le projet sollicite intégralement une autre ressource (cf. contexte).Dans le cas de la compensation, la diminution de prélèvement doit être démontrée et correspond à des économies d’eau (réduction des consommations, optimisation d’équipements, amélioration des rendements de réseaux) ou à des prélèvements effectués dans des ressources de substitution au sens de la disposition 7-03 du SDAGE Rhône Méditerranée : diminution d’un prélèvementsur une ressource en déficit quantitatif et son remplacement par une ressource qui n’est pas en tension. Ce remplacement peut être temporel (stockage d’eau à partir de prélèvement sur la même ressource hors étiage ou dispositif équivalent) ou géographique(prélèvement dans une nappe en équilibre plutôt que dans un cours d’eau, transfert d’eau depuis un autre bassin non déficitaire, ou réutilisation d’eaux usées traitées). La compensation est comptabilisée tous usages confondus.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
, Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
interdire/limiter prélèvements
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
information non renseignée
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
information non renseignée
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
information non renseignée

Références

Référence au PAGD du SAGE

Enjeu A: Atteindre l'équilibre quantitatif durable garantissant la pérennité des usages et le besoins des milieux aquatiquesObjectif A1:Définir et faire appliquer les règles de partage de la ressource en eauDisposition A1-2: Préparer l’intégration du PGRE au SAGE et éviter toute aggravation du déficit quantitatif de la ressource en eau

Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée