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Règle n°2: Éviter toute perte ou dégradation de zones humides

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Tech-Albères
Code du SAGE
SAGE06030
Arrêté d’approbation du SAGE
2017-12-29
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Occitanie
Département pilote
Pyrénées-Orientales

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2
Code de la règle
REGLE06030_02
Contenu de la règle

Tout nouveauprojet d’installation, d’ouvrage, de travaux ou d’activité (IOTA), instruit au titre desarticlesL.214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du Code de l’Environnement (rubrique 3.3.1.0) ou bien d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) au titre desarticlesL.511-1 et suivants du même codeà compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté d’approbation du présent SAGE,implanté sur une zone humide telle que définie par l’article L.211-1 1° du Code de l’Environnement (cartes B5), est interdit.Dans la mesure où ils apportent la démonstration de l’absence d’alternative à la destruction ou à la dégradation d’une zone humide, dérogent à cette interdiction, les projets:?Déclarés d’utilité publique ?Ou, présentant un caractère d’intérêt général ?Ou, concourant à l’amélioration de la qualité hydromorphologique et écologique des cours d’eauLorsque la réalisation d’un projet,autorisé à titre dérogatoire, conformément aux dispositions du paragraphe qui précède, ne peut éviter la disparition d’une surface de zones humides ou l’altération de leurs fonctions, le porteur de projet doit mettre en œuvre des mesures compensatoirespour la remise en état de zones humides existantes ou la création de nouvelles zones humides. Cette compensation est réalisée au minimum à hauteur de 200% de la surface détruite ou dégradée en restaurant ou créant des zones humides sur le bassin versant de la masse d’eau impactée ou lorsque cela n’est pas possible, pour des raisons techniques ou de coûts disproportionés, dans le périmètre du SAGE. Cette compensation à hauteur de 200% est cadrée par les règles suivantes en accord avec le SDAGE Rhône Méditerranée:?Une compensation minimale à hauteur de 100% de la surface détruite par la création ou la restauration de zone humide fortement dégradée, en visant des fonctions équivalentesà celles impactées par le projet.?Une compensation complémentaire par l'amélioration des fonctions de zones humides partiellement dégradéesUn suivi et un entretien régulier des mesures compensatoiresest réalisé et financé par le porteur de projet sur une période minimale de 20 ans.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

représentées surles cartes B5

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Enjeu B: Restaurer ou préserver le bon fonctionnement des milieux aquatiques et humides en intégrant les usagesObjectif B4:Connaître, préserver et restaurer les zones humidesDisposition B4-2: Rendre compatibles les documents d’urbanisme avec l’objectif de préservation des zones humides

Référence au SDAGE

Disposition 6B-04: Préserver les zones humides en les prenant en compte dans les projets

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée