Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Tech-Albères Code du SAGE
SAGE06030
Arrêté d’approbation du SAGE
2017-12-29
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Occitanie Département pilote
Pyrénées-Orientales
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2 Code de la règle
REGLE06030_02 Contenu de la règle
Tout nouveauprojet d’installation, d’ouvrage, de travaux ou d’activité (IOTA), instruit au titre desarticlesL.214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du Code de l’Environnement (rubrique 3.3.1.0) ou bien d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) au titre desarticlesL.511-1 et suivants du même codeà compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté d’approbation du présent SAGE,implanté sur une zone humide telle que définie par l’article L.211-1 1° du Code de l’Environnement (cartes B5), est interdit.Dans la mesure où ils apportent la démonstration de l’absence d’alternative à la destruction ou à la dégradation d’une zone humide, dérogent à cette interdiction, les projets:?Déclarés d’utilité publique ?Ou, présentant un caractère d’intérêt général ?Ou, concourant à l’amélioration de la qualité hydromorphologique et écologique des cours d’eauLorsque la réalisation d’un projet,autorisé à titre dérogatoire, conformément aux dispositions du paragraphe qui précède, ne peut éviter la disparition d’une surface de zones humides ou l’altération de leurs fonctions, le porteur de projet doit mettre en œuvre des mesures compensatoirespour la remise en état de zones humides existantes ou la création de nouvelles zones humides. Cette compensation est réalisée au minimum à hauteur de 200% de la surface détruite ou dégradée en restaurant ou créant des zones humides sur le bassin versant de la masse d’eau impactée ou lorsque cela n’est pas possible, pour des raisons techniques ou de coûts disproportionés, dans le périmètre du SAGE. Cette compensation à hauteur de 200% est cadrée par les règles suivantes en accord avec le SDAGE Rhône Méditerranée:?Une compensation minimale à hauteur de 100% de la surface détruite par la création ou la restauration de zone humide fortement dégradée, en visant des fonctions équivalentesà celles impactées par le projet.?Une compensation complémentaire par l'amélioration des fonctions de zones humides partiellement dégradéesUn suivi et un entretien régulier des mesures compensatoiresest réalisé et financé par le porteur de projet sur une période minimale de 20 ans. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/regle… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
représentées surles cartes B5 Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
Enjeu B: Restaurer ou préserver le bon fonctionnement des milieux aquatiques et humides en intégrant les usagesObjectif B4:Connaître, préserver et restaurer les zones humidesDisposition B4-2: Rendre compatibles les documents d’urbanisme avec l’objectif de préservation des zones humides Référence au SDAGE
Disposition 6B-04: Préserver les zones humides en les prenant en compte dans les projets Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)