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Encadrer la réalisation de forages domestiques

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Nappe Astienne
Code du SAGE
SAGE06032
Arrêté d’approbation du SAGE
2018-08-17
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Occitanie
Département pilote
Hérault

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4
Code de la règle
REGLE06032_04
Contenu de la règle

La réalisation de nouveaux forages ou puits domestiques captant la nappe astienne ou les aquifères en relation, est interdite. Sont considérés comme ouvrage captant la nappe astienne ou les aquifères en relation, tout forage ou puits dont la profondeur, par rapport au terrain naturel, sur l’emprise connue de la nappe astienne, est égale ou supérieure à : •10 m sur les communes de : Bassan, Bessan, Béziers, Boujan sur Libron, Cers, Corneilhan, Florensac ; Lieuran les Béziers, Marseillan, Mèze, Montblanc, Nézignan l’évêque, Pinet, Pomérols, Saint-Thibéry, Servian, Sète, Thézan-les-Béziers, Valros, Villeneuve-les-Béziers. •30 m sur les communes de : Agde, Vias, Portiragnes, Sérignan, Sauvian, Valras, Vendres Ne sont pas concernés par cette interdiction : •les ouvrages domestiques réalisés sur des secteurs de la nappe non desservis par les réseaux publics d’alimentation en eau potable dès lors que l’usage principal est l’alimentation en eau potable(habitat isolé), •les forages captant des niveaux aquifèressitués sous les sables astiens, à la seule condition que ceux-ci ne mettent pas en relation ces niveaux avec la nappe astienne par le biais de leur équipement (exemple : plusieurs niveaux crépinés, absence de cimentation à l’extrados du tubage).

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
information non renseignée
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
encadrer prélèvements : impacts hydrauliques
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

unités de gestion

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

La présente règle se rattache à l’enjeu A «atteindre et maintenir l’équilibre quantitatif de la nappe sans dégrader les ressources alternatives» ; disposition A.18 répondant à l’objectif de maîtrise du développement des forages domestiques (objectif général 5), ainsi qu’à l’enjeu D «développer les connaissances et les outils pour améliorer la gestion de la nappe» ; disposition D.34 relative à l’amélioration des connaissances des forages et de leur usages pour mieux comptabiliser les prélèvements.

Référence au SDAGE

SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée : Orientation OF7-05 : Mieux connaître et encadrer les forages à usage domestique

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée