Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Nappe Astienne Code du SAGE
SAGE06032
Arrêté d’approbation du SAGE
2018-08-17
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Occitanie Département pilote
Hérault
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4 Code de la règle
REGLE06032_04 Contenu de la règle
La réalisation de nouveaux forages ou puits domestiques captant la nappe astienne ou les aquifères en relation, est interdite. Sont considérés comme ouvrage captant la nappe astienne ou les aquifères en relation, tout forage ou puits dont la profondeur, par rapport au terrain naturel, sur l’emprise connue de la nappe astienne, est égale ou supérieure à : •10 m sur les communes de : Bassan, Bessan, Béziers, Boujan sur Libron, Cers, Corneilhan, Florensac ; Lieuran les Béziers, Marseillan, Mèze, Montblanc, Nézignan l’évêque, Pinet, Pomérols, Saint-Thibéry, Servian, Sète, Thézan-les-Béziers, Valros, Villeneuve-les-Béziers. •30 m sur les communes de : Agde, Vias, Portiragnes, Sérignan, Sauvian, Valras, Vendres Ne sont pas concernés par cette interdiction : •les ouvrages domestiques réalisés sur des secteurs de la nappe non desservis par les réseaux publics d’alimentation en eau potable dès lors que l’usage principal est l’alimentation en eau potable(habitat isolé), •les forages captant des niveaux aquifèressitués sous les sables astiens, à la seule condition que ceux-ci ne mettent pas en relation ces niveaux avec la nappe astienne par le biais de leur équipement (exemple : plusieurs niveaux crépinés, absence de cimentation à l’extrados du tubage). Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/sage_… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Nature de la règle
information non renseignée Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements Sous-cible(s) principale(s) de la règle
encadrer prélèvements : impacts hydrauliques
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
unités de gestion Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
La présente règle se rattache à l’enjeu A «atteindre et maintenir l’équilibre quantitatif de la nappe sans dégrader les ressources alternatives» ; disposition A.18 répondant à l’objectif de maîtrise du développement des forages domestiques (objectif général 5), ainsi qu’à l’enjeu D «développer les connaissances et les outils pour améliorer la gestion de la nappe» ; disposition D.34 relative à l’amélioration des connaissances des forages et de leur usages pour mieux comptabiliser les prélèvements. Référence au SDAGE
SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée : Orientation OF7-05 : Mieux connaître et encadrer les forages à usage domestique Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)