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Encadrement des activités sur des zones vulnérables

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Nappe Astienne
Code du SAGE
SAGE06032
Arrêté d’approbation du SAGE
2018-08-17
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Occitanie
Département pilote
Hérault

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
5
Code de la règle
REGLE06032_05
Contenu de la règle

Pour préserver les zones de vulnérabilité classées par le SDAGE, en zone de sauvegarde pour l’alimentation en eau potable actuelle et future, les nouvelles installations, ouvrages, travaux ou activités, soumises à autorisation ou déclaration, visées à l’article L.214-1 et suivant du code de l’environnement (IOTA), ainsique les nouveaux projets ICPE, ne peuvent pas être implantés sur les zones de vulnérabilité si : •les volumes engendrés par les surfaces imperméabilisées du projet sont soustraits à la réalimentation de la nappe. Aussi, les projets devront prévoir, en plus des mesures de compensation hydraulique classiques : - pour le volet quantitatif : la compensation des surfaces imperméabilisées par des bassins d’infiltration dimensionnés à 150 % pour les dossiers de déclaration et au moins 200 % pour les dossiers d’autorisation. Cette règle s’applique, pour le dimensionnement des ouvrages d’infiltration, sur la base du volume produit en volume, lors d’une pluie de R.5B.22 C.30
SAGE de la nappe astienne 171août 2018 fréquence mensuelle, par la surface imperméabilisée. - pour le volet qualitatif : un dispositif de traitement des eaux ruisselées recueillies dans les bassins permettant d’abattre les polluants potentiels mis en évidence dans le projet, et ce, avant infiltration. - des mesures de suivi, de gestion et d’entretien des zones de compensation adaptée aux contraintes de la nappe dont notamment : vérification de la capacité d’infiltration dans le temps, suivi des paramètres qualitatifs des eaux infiltrées, entretien mécanique et non chimique des espaces. •les rejets induits par les projets s’effectuent directement dans le milieu sans dispositif de traitement à l’exception des rejets d’eau pluviale.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eau potable
Thématique secondaire
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) secondaire(s)
eau potable
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Traitement des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage / infiltration des rejets
Cible secondaire de la règle
Autres aménagements
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
Imperméabilisation de surfaces
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

zones vulnérables pour l’alimentation en eau potable

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

La présente règle se rattache à l’enjeu B « Maintenir une qualité de nappe astienne compatible avec l’usage d’alimentation en eau potable » ; disposition B.22 visant à encadrer les activités pour protéger les zones de vulnérabilité (OG.6) et à l’enjeu C « Prendre enconsidération la préservation de la nappe dans l’aménagement du territoire », disposition C.30 visant à mettre en compatibilité l’aménagement du territoire

Référence au SDAGE

SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée : Orientation OF 5E-01 : Protéger les ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable ; OF 7-04 : Rendre compatible les politiques d’aménagement du territoire et les usages avec la disponibilité de la ressource

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée