Pour préserver les zones de vulnérabilité classées par le SDAGE, en zone de sauvegarde pour l’alimentation en eau potable actuelle et future, les nouvelles installations, ouvrages, travaux ou activités, soumises à autorisation ou déclaration, visées à l’article L.214-1 et suivant du code de l’environnement (IOTA), ainsique les nouveaux projets ICPE, ne peuvent pas être implantés sur les zones de vulnérabilité si : •les volumes engendrés par les surfaces imperméabilisées du projet sont soustraits à la réalimentation de la nappe. Aussi, les projets devront prévoir, en plus des mesures de compensation hydraulique classiques : - pour le volet quantitatif : la compensation des surfaces imperméabilisées par des bassins d’infiltration dimensionnés à 150 % pour les dossiers de déclaration et au moins 200 % pour les dossiers d’autorisation. Cette règle s’applique, pour le dimensionnement des ouvrages d’infiltration, sur la base du volume produit en volume, lors d’une pluie de R.5B.22 C.30
SAGE de la nappe astienne 171août 2018 fréquence mensuelle, par la surface imperméabilisée. - pour le volet qualitatif : un dispositif de traitement des eaux ruisselées recueillies dans les bassins permettant d’abattre les polluants potentiels mis en évidence dans le projet, et ce, avant infiltration. - des mesures de suivi, de gestion et d’entretien des zones de compensation adaptée aux contraintes de la nappe dont notamment : vérification de la capacité d’infiltration dans le temps, suivi des paramètres qualitatifs des eaux infiltrées, entretien mécanique et non chimique des espaces. •les rejets induits par les projets s’effectuent directement dans le milieu sans dispositif de traitement à l’exception des rejets d’eau pluviale.

zones vulnérables pour l’alimentation en eau potable

La présente règle se rattache à l’enjeu B « Maintenir une qualité de nappe astienne compatible avec l’usage d’alimentation en eau potable » ; disposition B.22 visant à encadrer les activités pour protéger les zones de vulnérabilité (OG.6) et à l’enjeu C « Prendre enconsidération la préservation de la nappe dans l’aménagement du territoire », disposition C.30 visant à mettre en compatibilité l’aménagement du territoire

SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée : Orientation OF 5E-01 : Protéger les ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable ; OF 7-04 : Rendre compatible les politiques d’aménagement du territoire et les usages avec la disponibilité de la ressource