Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Nappe Astienne Code du SAGE
SAGE06032
Arrêté d’approbation du SAGE
2018-08-17
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Occitanie Département pilote
Hérault
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
5 Code de la règle
REGLE06032_05 Contenu de la règle
Pour préserver les zones de vulnérabilité classées par le SDAGE, en zone de sauvegarde pour l’alimentation en eau potable actuelle et future, les nouvelles installations, ouvrages, travaux ou activités, soumises à autorisation ou déclaration, visées à l’article L.214-1 et suivant du code de l’environnement (IOTA), ainsique les nouveaux projets ICPE, ne peuvent pas être implantés sur les zones de vulnérabilité si : •les volumes engendrés par les surfaces imperméabilisées du projet sont soustraits à la réalimentation de la nappe. Aussi, les projets devront prévoir, en plus des mesures de compensation hydraulique classiques : - pour le volet quantitatif : la compensation des surfaces imperméabilisées par des bassins d’infiltration dimensionnés à 150 % pour les dossiers de déclaration et au moins 200 % pour les dossiers d’autorisation. Cette règle s’applique, pour le dimensionnement des ouvrages d’infiltration, sur la base du volume produit en volume, lors d’une pluie de R.5B.22 C.30
SAGE de la nappe astienne 171août 2018 fréquence mensuelle, par la surface imperméabilisée. - pour le volet qualitatif : un dispositif de traitement des eaux ruisselées recueillies dans les bassins permettant d’abattre les polluants potentiels mis en évidence dans le projet, et ce, avant infiltration. - des mesures de suivi, de gestion et d’entretien des zones de compensation adaptée aux contraintes de la nappe dont notamment : vérification de la capacité d’infiltration dans le temps, suivi des paramètres qualitatifs des eaux infiltrées, entretien mécanique et non chimique des espaces. •les rejets induits par les projets s’effectuent directement dans le milieu sans dispositif de traitement à l’exception des rejets d’eau pluviale. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/sage_… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
eau potable
Thématique secondaire
Gestion qualitative Sous-thématique(s) secondaire(s)
eau potable
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Traitement des rejets Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage / infiltration des rejets
Cible secondaire de la règle
Autres aménagements Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
Imperméabilisation de surfaces
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
zones vulnérables pour l’alimentation en eau potable Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
La présente règle se rattache à l’enjeu B « Maintenir une qualité de nappe astienne compatible avec l’usage d’alimentation en eau potable » ; disposition B.22 visant à encadrer les activités pour protéger les zones de vulnérabilité (OG.6) et à l’enjeu C « Prendre enconsidération la préservation de la nappe dans l’aménagement du territoire », disposition C.30 visant à mettre en compatibilité l’aménagement du territoire Référence au SDAGE
SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée : Orientation OF 5E-01 : Protéger les ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable ; OF 7-04 : Rendre compatible les politiques d’aménagement du territoire et les usages avec la disponibilité de la ressource Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)