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Exclure les prélèvements autres que AEP sur les ressources stratégiques

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Arve
Code du SAGE
SAGE06033
Arrêté d’approbation du SAGE
2018-06-23
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Haute-Savoie

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1
Code de la règle
REGLE06033_01
Contenu de la règle

Sur les zones à enjeux 1, 2 et 3 actuelles et futures des nappes stratégiques pour l’alimentation en eau potable (carte C des zones à enjeux), est interdit tout nouveau sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, en vue d'effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines, au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté pré- fectoral approuvant le SAGE).
Sur les zones à enjeux 1, 2 et 3 actuelles et futures des nappes stratégiques pour l’alimentation en eau potable (carte C des zones à enjeux), est interdit tout nouveau prélèvement au titre de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE).

Ne sont pas concernés par cette interdiction :
? les prélèvements et les sondages, les forages, puits ou ouvrages souterrains destinés aux prélèvements pour l'alimentation en eau potable, l'amélioration des connaissances pour l’exploitation de l’eau potable et la sur- veillance des eaux ;

? les prélèvements et les sondages, les forages, puits ou ouvrages souterrains destinés aux prélèvements pour un usage autre que l'eau potable situés sur les zones à enjeu des sillons profonds d'Arthaz, de Scientrier et de la nappe du Genevois, à condition qu'ils soient réalisés à une profondeur inférieure à 10 m sous le terrain naturel ;

? les prélèvements et les sondages, les forages, puits ou ouvrages souterrains destinés aux prélèvements réalisés sur les nappes stratégiques des Chosalet (Chamonix), de Clair-temps (Les Houches), du Giffre (Samoëns à Ta- ninges), du cône de déjection du Giffre (Marignier /Thyez), du cône de déjection du Borne (Saint-Pierre en Faucigny/ Bonneville) et de Matailly, pour lesquels le pétitionnaire démontre dans son document d'incidence que ceux-ci n’ont pas d'incidence quantitative sur la nappe stratégique située au droit du prélèvement ;
? les renouvellements de prélèvements pour des activités existantes, si les volumes prélevés ne sont pas aug- mentés et si le pétitionnaire démontre, dans le cadre de son document d’incidence, que le déplacement de ce prélèvement n’est pas envisageable d’un point de vue technico-économique.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eau potable
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
interdire/limiter prélèvements
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

oui

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée