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Exclure
les
risques majeurs
pour les nappes stratégiques

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Arve
Code du SAGE
SAGE06033
Arrêté d’approbation du SAGE
2018-06-23
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Haute-Savoie

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2
Code de la règle
REGLE06033_02
Contenu de la règle

Dans les zones à enjeux 1, 2 et 3 actuelles et futures des nappes stratégiques pour l’alimentation en eau potable, telles que délimitées à la carte C, sont interdits les nouveaux installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) visés à l'article R.214-1 du code de l’environnement, correspondant aux nomenclatures suivantes (nomenclature en vigueur au jour de l’approbation du SAGE) :
• 3.3.4.0 a) et b) : Travaux de recherche de stockages souterrains de déchets radioactifs
• 5.1.3.0. a) b) d) e) f) g) : Travaux de recherche, de création, d’essais, d’aménagement ou d’exploitation des stock-
ages souterrains soumis aux dispositions du décret modifié n° 2006-649 du 2 juin 2006,
• 5.1.1.0 1° et 2° : Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil,
• 5.1.4.0 a) et b) : Travaux d'exploitation de mines
• 5.1.5.0. : Travaux d’exploitation de stockages souterrains de déchets radioactifs,
• 5.1.2. 0. Travaux de recherche et d’exploitation de gîtes géothermiques, • 5.1.6.0. a) et b) : Travaux de recherches des mines.
Cette interdiction ne s’applique pas aux IOTA susvisés répondant à un objectif d’intérêt général ou ayant obtenu des autori-
sations délivrées par l’Etat à la date d’approbation du SAGE.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eau potable
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

oui

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée