Aller au contenu principal

Article 3 - Préserver les berges des cours d’eau

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Fresquel
Code du SAGE
SAGE06034
Arrêté d’approbation du SAGE
2017-09-05
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Occitanie
Département pilote
Aude

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3
Code de la règle
REGLE06034_03
Contenu de la règle

L’autorisation de consolidation ou de protection des berges par des techniques autres que végétales vivantes, dans le cadre de projets soumis à déclaration ou autorisation des articles L 214-1 à L 214- 6 du code de l’environnement (rubrique 3.1.4.0), ne peut être obtenue que dans les cas suivants, et toujours dans le respect des dispositions de la disposition CMe.4 du PAGD :
- existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports, des réseaux de distribution d’énergie et de communication,
- réalisation de projets présentant un intérêt public avéré : projets ayant fait l’objet d’une DUP ou d’une déclaration de projet,
- impossibilité technico-économique d’implanter, sans consolidation ou protection des berges par des techniques autres que relevant du génie végétal, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable ou pour le traitement des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent, les infrastructures de transports, les réseaux de distribution d’énergie et de communication.
- opérations permettant l’amélioration de l’hydromorphologie des cours d’eau, et en
cas d’inefficacité démontrée des techniques de génie végétal ou de génie écologique.

En cas d’impact résiduel, les mesures compensatoires doivent :
- porter sur 100 % du linéaire impacté au minimum.
- être réalisées en priorité dans la même masse d’eau ou au sein du même sous bassin
versant.
- être mises en œuvre au plus tard dès la fin des travaux.

La pérennité des modalités de suivi et d’entretien doit être assurée, ainsi que la pérennité des
mesures de réduction et de compensation adoptées.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
berges
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
information non renseignée
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
information non renseignée
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
information non renseignée
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
information non renseignée

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée