L’espace de mobilité fonctionnel représenté sur la carte 7 du PAGD a été défini dans le cadre d’une étude portée par l’EPTB Orb-Libron (2003). Il prend en compte les contraintes structurelles (zones bâties, routes, ponts, etc.) et les autres enjeux importants : captages, barrages associés à un usage économique, etc. A titre provisoire pour les principaux affluents, Il est complété par un fuseau d’une largeur totale égale à 10 fois la largeur du lit pour le débit de plein bord, réduit au niveau des contraintes existantes. Dans cet espace de mobilité fonctionnel, seuls les projets suivants peuvent être admis : - Les équipements publics, correspondant aux infrastructures de transport, réseaux, ouvrages, installations d’intérêt général satisfaisant un besoin collectif, réalisés ou gérés par ou pour une personne publique ou par un organisme privé, sans but lucratif, poursuivant un but d’intérêt général, ou d’utilité publique et habilité à réaliser ou gérer l’équipement concerné, à l’exclusion des projets d’habitat ou d’activités économiques ; - L'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence défini au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; - les travaux d’entretien courant et de réparation des ouvrages existants. Ces projets lorsqu’ils sont soumis à déclaration ou à autorisation au titre des articles L. 214-1 à 6 (IOTA) ou L. 511-1 (ICPE) du code de l’environnement, doivent respecter les prescriptions suivantes : - Justifier l’impossibilité d’être techniquement et financièrement positionné en dehors de l’espace de mobilité fonctionnel dans la mesure où la règlementation applicable exige une telle justification ; - ou justifier de leur capacité à supporter la mobilité du lit et de l’absence d’incidence ni sur la mobilité ni sur l’équilibre géomorphologique du cours d’eau.

carte 7 du PAGD

Aménagement du territoire