Protéger les réservoirs biologiques

Tout nouveau projet, soumis au régime des articles L. 214-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, ou en cas de renouvellement d’autorisation ou en cas de régularisation, situé sur des cours d’eau classés en réservoirs biologiques et instruit au titre des rubriques 3.1.1.0., 3.1.2.0, 3.1.3.0, 3.1.4.0 et 3.1.5.0 n’est permis que s’il démontre :

• l’existence d’enjeux liés à la sécurité des biens et des personnes, ou à la salubrité publique tels que décrits à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, sous condition de l’impossibilité technico-économique de délocaliser ou de déplacer ces enjeux ;

OU

• l’impossibilité technico-économique d’implanter en dehors de ces zones, les installations, ouvrages, travaux ou activités réalisés dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité publique (DUP) ou présentant un caractère d'intérêt général, au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement ou de l’article L.102-1 du code de l’urbanisme ;

OU

• la réalisation d’un programme de restauration des milieux aquatiques visant une reconquête d‘une fonctionnalité d’un écosystème aquatique ou humide ;

OU

• l’impossibilité technico-économique de réaliser des travaux d’adaptation de bâtiments ou d'extension, autorisés, déclarés ou enregistrés, en dehors de ces zones

Dans la conception et la mise en œuvre de ces projets dérogatoires à la règle, des mesures adaptées sont définies par le maître d’ouvrage pour éviter, sinon réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité, et à défaut, compenser les impacts résiduels du projet. Notamment, les impacts directs ou indirects sur la fonctionnalité (essaimage, qualité du substrat…) des réservoirs biologiques doivent être évalués et toutes les mesures nécessaires au maintien de leur rôle à l'échelle des bassins versants, doivent être envisagées et mises en œuvre.

Non

Le PAGD du SAGE vise l’objectif « Restaurer et préserver la qualité physique et fonctionnelle des cours d'eau et leur biodiversité » à travers 11 dispositions. Cette règle vise à renforcer l’objectif de la disposition 8 « Préserver les réservoirs biologiques du SAGE ».

Non

Réservoirs biologiques