ENONCE DE LA REGLE N°2
Les nouveaux prélèvements en eaux superficielles et en eaux souterraines, soumis à autorisation environnementale en application du Code de l’Environnement (articles L.181-1 et suivants du CE), à déclaration en application de la législation sur l’eau (article L. 214-1 et suivants du Code de l’Environnement), associés à des installations soumises à déclaration, enregistrement en application de la législation ICPE (articles L. 511-1 et suivants du même Code), dont le niveau correspond au moins au seuil de déclaration de la nomenclature eau, sont interdits sur les bassins Galaure et Drôme des collines.
Les nouveaux prélèvements associés aux travaux soumis à autorisation ou déclaration en application de l’article L.162-1 du Code minier sont interdits sur les bassins Galaure et Drôme des collines.
Les nouveaux prélèvements à usage domestique au sens de l’article L.214-2 du Code de l’Environnement, sont interdits sur les bassins Galaure et Drôme des collines.

EXCEPTION A LA REGLE N°2
Cette règle ne s’applique pas aux nouveaux prélèvements :
- projetés dans le Rhône, les alluvions du Rhône (présents dans les bassins Galaure et Drôme des collines) et les alluvions des terrasses anciennes de l’Isère (présents dans le bassin Drôme des collines) ;
- à volume constant associés au renouvellement d’ouvrage existant ;
- de substitution permettant de réduire l’impact sur l’étiage des cours d’eau;
- domestiques permettant l’alimentation en eau potable de logements existants et sans autre possibilité d’alimentation en eau;
- à volume net nul dans une même masse d’eau.
Dans le cas de substitution, qui correspond à un prélèvement réalisé en remplacement d’un prélèvement déjà existant sur une autre masse d’eau et / ou une autre période de l’année, le pétitionnaire, dans le cadre
de son document d’incidence ou de son dossier d’étude d’impact, doit démontrer l'impact significatif de réduction des volumes prélevés sur les cours d'eau en période d'étiage. Pour les prélèvements dans la nappe
de la molasse, la substitution est autorisée si elle permet de réduire d’au moins de moitié l’impact sur les milieux superficiels.

cartes

B12 Mettre en œuvre un moratoire sur les prélèvements sur les
bassins Galaure et Drôme des Collines

*Disposition 7-01 : Elaborer et mettre en œuvre les plans de gestion de la ressource en eau
* Disposition 7-04 : Rendre compatible les politiques d’aménagement du territoire et les usages avec la disponibilité de la ressource