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INTERDICTION DE NOUVEAUX PRELEVEMENTS DANS LES ALLUVIONS DE LA ZONE DE REPARTITION DES EAUX VEORE BARBEROLLE

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

Code du SAGE
SAGE06038
Arrêté d’approbation du SAGE
2019-12-23
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Drôme

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3
Code de la règle
REGLE06038_03
Contenu de la règle

ENONCE DE LA REGLE N°3
Les nouveaux prélèvements soumis à autorisation environnementale au titre du code de l’environnement (art L181-1 et suivants), déclaration en application de la législation sur l’eau (article L. 214-1 et suivants du Code de l’Environnement) ou associés à des installations soumises à déclaration, enregistrement en application de la législation ICPE (articles L. 511-1 et suivants du même Code), dont le niveau correspond au moins au seuil de déclaration de la nomenclature eau, sont interdits dans les alluvions de la Zone de Répartition des Eaux Véore Barberolle, telle que définie dans l’arrêté du 17/12/2014.
Les nouveaux prélèvements associés aux travaux soumis à autorisation ou déclaration en application de l’article L162-1 du Code minier, sont interdits dans les alluvions de la Zone de Répartition des Eaux Véore Barberolle, telle que définie dans l’arrêté du 17/12/2014.
Les nouveaux prélèvements à usage domestique, au sens de l’article L.214-2 du Code de l’Environnement sont interdits dans les alluvions de la Zone de Répartition des Eaux Véore Barberolle, telle que définie dans
l’arrêté du 17/12/2014.
EXCEPTION A LA REGLE N°3
Cette règle ne s’applique pas aux nouveaux prélèvements :
- à volume constant associés au renouvellement d’ouvrage existant ;
- de substitution permettant de réduire l’impact sur l’étiage des cours d’eau ;
- domestiques permettant l’alimentation en eau potable de logements existants et sans autre possibilité d’alimentation en eau;
- à volume net nul dans une même masse d’eau.

Dans le cas de substitution, qui correspond à un prélèvement réalisé en remplacement d’un prélèvement déjà existant sur une autre masse d’eau et / ou une autre période de l’année, le pétitionnaire, dans le cadre de son document d’incidence ou de son dossier d’étude d’impact, doit démontrer l'impact significatif de
réduction des volumes prélevés sur les cours d'eau en période d'étiage. A défaut, l’autorisation est refusée.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
, Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

cartes B13-R3

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

B13 Plan d’Action Forages : limiter le développement de
nouveaux prélèvements dans les secteurs en tension quantitative

Référence au SDAGE

* Disposition 7-01 : Elaborer et mettre en œuvre les plans de gestion de la ressource en eau
*Disposition 7-04 : Rendre compatible les politiques d’aménagement du territoire et les usages avec la disponibilité de la ressource
*Disposition 7-05 : Mieux connaître et encadrer les forages domestiques

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée