Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
a/
Dans les secteurs de vulnérabilité forte à très forte des Zones de Sauvegarde Exploitées, les projets collectifs d’ouvrages d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales qui infiltrent, totalement ou partiellement, leurs rejets d’eaux usées traitées par l’intermédiaire de bassins d’infiltration sont réglementés. Ces projets, soumis à autorisation environnementale ou déclaration, en application de l’article R.214-1 du Code de l’environnement, devront respecter le maintien d’une épaisseur de zone non saturée:
- d’au moins 3 mètres dans les zones de vulnérabilité très forte,
- d’au moins 2 mètres dans les zones de vulnérabilité forte.
L’épaisseur de zone non saturée se calcule par rapport aux plus hautes eaux décennales du toit de la nappe, lorsque les chroniques piézométriques sont suffisamment longues (plus de 15 ans), et par rapport aux plus hautes eaux connues lorsque les chroniques ne sont pas suffisantes. Le niveau des eaux devra être déterminé à partir d’un suivi piézométrique réalisé au droit du projet ou à proximité immédiate (contexte hydrogéologique similaire et disposant de chroniques adaptées).
b/
Dans les secteurs de vulnérabilité forte à très forte des Zones de Sauvegarde Exploitées, l’extraction de matériaux dans le cadre de nouveaux projets soumis à autorisation environnementale, déclaration ou enregistrement en application de la législation ICPE (articles L. 511-1 et suivants du Code de l’Environnement) ne pourra pas être entreprise à moins de :
- 3 mètres de la nappe au droit du site dans les zones de vulnérabilité très forte,
- 2 mètres de la nappe au droit du site dans les zones de vulnérabilité forte.
L’épaisseur de zone non saturée se calcule par rapport aux plus hautes eaux décennales du toit de la nappe, lorsque les chroniques piézométriques sont suffisamment longues (plus de 15 ans), et par rapport aux plus hautes eaux connues lorsque les chroniques ne sont pas suffisantes. Le niveau des eaux devra être déterminé à partir d’un suivi piézométrique réalisé au droit du projet ou à proximité immédiate (contexte hydrogéologique similaire et disposant de chroniques adaptées).
EXCEPTION A LA REGLE N°5
Cette règle ne s’applique pas pour les extensions et/ou renouvellements d’autorisation, déclaration, enregistrement, pour l’extraction de matériaux en application de la législation ICPE.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Carte de l'atlas cartographique C44+R5 - Zones de Sauvegarde Exploitées
Références
Disposition C46 Lutter activement contre les pollutions diffuses et les pollutions ponctuelles sur les secteurs les plus vulnérables des Zones de Sauvegarde Exploitées (ZSE)
SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 :
- Orientation Fondamentale n°5E – Evaluer, prévenir et maitriser les risques pour la santé humaine
- Disposition 5E-01 – Protéger les ressources stratégiques pour l’AEP.
Zones de Sauvegarde Exploitées
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)
Mise à jour du fichier excel initial le 01/03/2023 : regroupement de deux alinéas