INTERDICTION DE TOUT NOUVEAU FORAGE DOMESTIQUE DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION DE CAPTAGES ET LES ZONES DE SAUVEGARDE

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Bas Dauphiné Plaine de Valence
Code du SAGE
SAGE06038
Arrêté d’approbation du SAGE
2019-12-23
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Drôme

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
6
Code de la règle
REGLE06038_06
Contenu de la règle

Au titre de la préservation de la qualité des nappes, tout nouveau forage domestique (non soumis à la Loi sur l’eau mais à simple déclaration en mairie) est interdit sur les zones suivantes :
- Tous les Périmètres de Protection (PPE et PPR) des captages d’eau potable ;
- Toutes les Zones de Sauvegarde définies sur le territoire du SAGE;
La réalisation d’un nouveau forage domestique, uniquement en substitution d’un forage existant
défectueux et en l’absence de toute autre solution d’approvisionnement en eau, sera autorisée à condition que la preuve soit fournie de sa réalisation dans les règles de l’art.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée
Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/SAGE_…

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eau potable
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
interdire/limiter prélèvements
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

C57 Limiter le développement de tout nouveau forage
domestique dans les Périmètres de Protection de Captages et les Zones de Sauvegarde
Référence au SDAGE

Disposition 7-05 « Mieux connaître et encadrer les forages à usage domestique »
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
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