Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Bas Dauphiné Plaine de Valence Code du SAGE
SAGE06038
Arrêté d’approbation du SAGE
2019-12-23
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes Département pilote
Drôme
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
7 Code de la règle
REGLE06038_07 Contenu de la règle
ENONCE DE LA REGLE N°7
Dans la molasse sous couverture des alluvions de la plaine de Valence, sont interdits les nouveaux prélèvements relevant des nomenclatures des IOTA et ICPE.
EXCEPTION A LA REGLE N°7
La règle ne s’applique pas :
- aux nouveaux prélèvements destinés à l’AEP collective,
- aux prélèvements de substitution à volume constant dans la même masse d’eau,
- aux ouvrages d’essai pour l’AEP ou de surveillance de l’état des masses d’eau.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/SAGE_… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
eau potable
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements Sous-cible(s) principale(s) de la règle
interdire/limiter prélèvements
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
C58 Réserver les nouveaux prélèvements, dans la molasse sous
couverture des alluvions de la plaine de Valence, à l’usage AEP
Référence au SDAGE
Disposition 7-05 « Mieux connaître et encadrer les forages à usage domestique »
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial