INTERDICTION DE NOUVEAUX PRELEVEMENTS, ET LIMITATION DES PRELEVEMENTS EXISTANTS, DANS L’AIRE D’ALIMENTATION DU CAPTAGE DES CHIROUZES – COMMUNES DE SAINT-ROMANS ET SAINT- JUST DE-CLAIX (ISERE)

Page mise à jour le 19/03/2025

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Bas Dauphiné Plaine de Valence
Code du SAGE
SAGE06038
Arrêté d’approbation du SAGE
2019-12-23
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Drôme

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
8
Code de la règle
REGLE06038_08
Contenu de la règle

Dans les alluvions de l’Aire d’Alimentation du Captage prioritaire des Chirouzes définis par arrêté préfectoral et identifié à la disposition C59 du PAGD, sont interdits les nouveaux prélèvements, à l’exception de l’AEP collective.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui
Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/SAGE_…

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eau potable, prélèvements
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
réserver prélèvements à l’alimentation en eau potable, interdire/limiter prélèvements
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

C59 Limiter les prélèvements dans l’aire d’alimentation du captage des Chirouzes (communes de Saint-Romans et Saint-Just-de-Claix, Isère)
Référence au SDAGE

Disposition 7-05 « Mieux connaître et encadrer les forages à usage domestique »
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Edit 19/03/2025 : Modification de la thématique par rapport à celle définie dans la version d'origine de la base des règles (Gestion qualitative/ - eau potable/nitrates et phosphates/pesticides)

Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)