Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Tille Code du SAGE
SAGE06039
Arrêté d’approbation du SAGE
2020-07-03
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Bourgogne-Franche-Comté Département pilote
Côte-d'Or
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1 Code de la règle
REGLE06039_01 Contenu de la règle
En application de la disposition D.1.1.1 du PAGD du SAGE de la Tille, sur les communes classées en ZRE (arrêté préfectoral du 25 juin 2010), les volumes maximum disponibles dans les eaux souterraines ou superficielles sont déterminés pour la période du 1er avril au 31 octobre de chaque année par tronçon dans le tableau ci-après détaillé. La répartition du volume maximum disponible par catégorie d’utilisateurs est définie dans le même tableau.TronçonVolumes prélevabes (en mètres cubes)Répartition (en pourcentage) entre les différents usagesAlimentation en eau potableIrrigation agricoleIndustrie & autresTille 2120000052,5 %36,6 %10,9 %Tille 3545 00046,3 %48,7 %5 %Tille 488000071,6 %14,2 %14,2 %Tille 541000089,7 %1,7 %8,6 %Ignon48250065,3 %5,7 %29 %Norges 1155000036,1 %58,2 %5,7 %Norges 217700079,1%3.9%17%Les volumes d’eau disponibles (prélevables) dans les alluvions profondes de la Tille(ZRE –arrêté préfectoral du 25 juin 2010)s’élèvent pour leur part à 660000 mètres cubes par an et sont intégralement réservésà l’alimentation en eau potable.Les nouveaux prélèvements en eaux souterraines ou superficielles soumis à autorisation / déclaration en application de la législation loi sur l’eau (articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement) comme ceux soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de la législation ICPE (articles L. 511-1 et suivants du même Code) doivent être réalisées en conformité avec la présente répartition du volume maximum disponible, et ce, au jour de la publication de l’arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/R%C3%… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Quantités prélevées Sous-cible(s) principale(s) de la règle
encadrer prélèvements en limitant les quantités
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
Objectifs généraux identifiés dans le PAGD justifiant la règle: ?Adapter les pratiques et les usages aux ressources en eau disponibles Orientations stratégiques identifiées dans le PAGD justifiant la règle: ?Mettre en cohérence les usages del’eau avec la disponibilité des ressources Disposition identifiée dans le PAGD justifiant la règle: D.1.1.1: Mettre en cohérence les autorisations de prélèvements d’eau avec les volumes prélevables Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)