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Préserver les réservoirs biologiques

Page mise à jour le 09/10/2024

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Tille
Code du SAGE
SAGE06039
Arrêté d’approbation du SAGE
2020-07-03
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Bourgogne-Franche-Comté
Département pilote
Côte-d'Or

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3
Code de la règle
REGLE06039_03
Contenu de la règle
I-Sur les cours d’eau classés en réservoirs biologiques tels qu’identifiés sur la carte n°3, toutes nouvelles installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation / déclaration en application de la législation loi sur l’eau (articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement) comme ceux soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de la législation ICPE (articles L. 511-1 et suivants du même Code), réalisées dans les lits mineurs et majeurs de la Tille et de ses affluents:?constituant un obstacle à l’écoulement des crues ou un obstacle à la continuité écologique (rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature eau en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE) ;?ou, modifiant le profil en long ou le profil en travers du lit mineur ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau (rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature eau en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE) ;?ou, ayant pour objet la consolidation ou la protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes (rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature eau en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE) ;?ou, dans le lit mineurd’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature eau en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE) ;ne sont permis que si :?ils sont réalisés dans le cadre d'un projet déclarés d’intérêt général ou un projet présentant un caractère d’urgence, notamment au sens de l’article L211-7 du code de l’environnement,ou?ils sont liés à la sécurité ou à la salubrité publique (article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales),ou ?ils sont des opérations de restauration hydromorphologique des cours d'eau ou de milieux humides contribuant à l'atteinte du bon état.II-Quoiqu’il en soit, dans la conception et la mise en œuvre de ces projets dont la réalisation est permise en application de la présente règle, le pétitionnaire doit respecter le SDAGE RM 2016-2021 en définissant des mesures adaptées:?pour éviter l’impact sur les réservoirs biologiques (notamment sur leur fonction d’essaimage ou leur qualité intrinsèque (qualité des eaux, des substrats et de l’hydrologie). ; ou?pour réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité ; et à défaut,?pour compenser les dommages résiduels identifiés pour répondre à l’objectif de préservation des réservoirs biologiques
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit mineur
Nature de la règle
information non renseignée
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
Objectifs généraux identifiés dans le PAGD justifiant la règle: ?Prévenir et réduire la vulnérabilité des milieux aquatiques en période d’étiage?Préserver et améliorer le fonctionnement hydromorphologique des cours d’eauOrientations stratégiques identifiées dans le PAGD justifiant la règle: ?Maintenir dans les rivières un débit minimum nécessaire aux besoins de la vie biologique?Préserver et améliorer le fonctionnement écomorphologique des cours d’eauDisposition identifiée dans le PAGD justifiant la règle: D.1.4.3: Maîtriser les effets cumulés des plans d’eau sur l’hydrologie des cours d’eau en période d’étiage
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)