Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Tille Code du SAGE
SAGE06039
Arrêté d’approbation du SAGE
2020-07-03
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Bourgogne-Franche-Comté Département pilote
Côte-d'Or
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4 Code de la règle
REGLE06039_04 Contenu de la règle
I -Sur l’ensemble du périmètre du SAGE de la Tille, toutes nouvelles installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation / déclaration en application de la législation loi sur l’eau (articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement) comme ceux soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de la législation ICPE (articles L. 511-1 et suivants du même Code)et réalisées dans le fuseau de mobilité de la Tille et de ses affluents (dont la cartographie est annexée au présent règlement):?conduisant à la consolidation ou la protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes (rubrique 3.1.4.0. de la nomenclature eau en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE);?Ou, conduisant à la soustraction à l'expansion des crues (rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature eau en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE);ne sont permis que si :?ils sont réalisés dans le cadre d'un projet déclarés d’intérêt général ou un projet présentant un caractère d’urgence ou présentent un caractère d'intérêt général, notamment au sens de l’article L211-7 du code de l’environnement,ou?ils sont liés à la sécurité ou à la salubrité publique (article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales),ou?ils sont des opérations de restauration hydromorphologique des cours d'eau ou de milieux humides contribuant à l'atteinte du bon état.II-Quoiqu’il en soit, dans la conception et la mise en œuvre de ces projets dont la réalisation est permise par la présente règle, le pétitionnaire doit respecter le SDAGE RM 2016-2021 en définissant des mesures adaptées:?pour éviter l’impact sur le fuseau de mobilité et les berges du cours d’eau ; ou?pour réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité ; et à défaut,?pour compenser les dommages résiduels identifiés pour répondre à l’objectif de préservation du fuseau de mobilité. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/R%C3%… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit majeur
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit majeur des cours d’eau Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
OBJECTIFSGENERAUX,ORIENTATIONS ET DISPOSITIONS DU PAGDASSOCIES A LA REGLEObjectif général identifié dans le PAGD justifiant la règle: ?Préserver et améliorer le fonctionnement hydromorphologique des cours d’eauOrientation stratégique identifiée dans le PAGD justifiant la règle: ?Préserver et améliorer le fonctionnement écomorphologique des cours d’eauDisposition identifiée dans le PAGD justifiant la règle: D.3.2.1: Préserver le fuseau de mobilité admissible des cours d’ea Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)