I-Tout nouveau asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais des zones humides inventoriées et localisées sur les cartes détaillées annexées auprésent règlement et soumis à autorisation ou déclaration en application de la législation IOTA (article R. 214-1 du code de l’environnement -rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature eau en vigueur au jour de la publication de l’arrêté d’approbation du SAGE) n’est pas permise, sauf s’il est démontré :?l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports ;ou?l’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zoneshumides, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de traitement des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent ;ou?l’existence d’une déclaration d’utilité publique portant autorisation de réaliser des infrastructures de réseau de transport de toute nature ;ou?la contribution à l’atteinte du bon étatvia des opérations de restauration hydromorphologique des cours d'eau ou de restauration ou d’amélioration des fonctionnalités des zones humides.II-Quoiqu’ilen soit, dans la conception et la mise en œuvre des projets dont la réalisation est permise par la présente règle, le pétitionnaire doit respecter le SDAGE RM 2016-2021 en définissant des mesures adaptées pour:?Eviter les impacts sur les sites fonctionnels de zones humides (diminution de la superficie, perte de l’entrée d’eau ou mise en eau, opérations de drainage, aménagements ayant pour conséquence un drainage à proximité, remblaiement, imperméabilisation) ;?Si les impacts n’ont pas pu être évités, rechercher des solutions alternatives moins impactantes ;?A défaut, et en cas uniquement d’impact résiduel après recherche des solutions alternatives, compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées et réduites en tenant compte d’une part des espèces, des habitats et des fonctionnalités de la zone humide concernée ; et d’autre part de la valeur paysagère et culturelle de la zone humide.Cette compensation doit être mise en œuvre par le pétitionnaire, dans l’objectif de tendre vers un gain écologique (fonctionnalité, surface) pérenne dans le temps et être conforme aux règles édictées dans la disposition 6B-04 du SDAGE Rhône Méditerranée 2016-2021.