Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Nappe du Breuchin Code du SAGE
SAGE06040
Arrêté d’approbation du SAGE
2018-05-28
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Bourgogne-Franche-Comté Département pilote
Haute-Saône
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1 Code de la règle
REGLE06040_01 Contenu de la règle
En application des dispositions 3-01, 3-03, 3-04 et 3-06 du PAGD, les nouvelles installations soumises à
autorisation ou déclaration en application de la législation loi sur l’eau (articles L. 214-1 et suivants du Code
de l’environnement) comme celles soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de la
législation ICPE (articles L. 511-1 et suivants du même Code) doivent être réalisées en conformité avec les
volumes maximums prélevables* et leur répartition entre catégorie d’utilisateurs, et ce, au jour de la
publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-de-la-nappe-du-breuchin-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
1°) Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
Disposition 7-06 :
S’assurer du retour à l’équilibre quantitatif en
s’appuyant sur les principaux points de
confluence du bassin et les points stratégiques
de référence pour les eaux superficielles et
souterraines
Disposition 7-07 :
Développer le pilotage des actions de résorption
des déséquilibres quantitatifs à l’échelle des
périmètres de gestion Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
aménagement du territoire et urbanisme Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)