Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
En application des dispositions 3-01, 3-03, 3-04 et 3-06 du PAGD, les nouvelles installations soumises à
autorisation ou déclaration en application de la législation loi sur l’eau (articles L. 214-1 et suivants du Code
de l’environnement) comme celles soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de la
législation ICPE (articles L. 511-1 et suivants du même Code) doivent être réalisées en conformité avec les
volumes maximums prélevables* et leur répartition entre catégorie d’utilisateurs, et ce, au jour de la
publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
Disposition 7-06 :
S’assurer du retour à l’équilibre quantitatif en
s’appuyant sur les principaux points de
confluence du bassin et les points stratégiques
de référence pour les eaux superficielles et
souterraines
Disposition 7-07 :
Développer le pilotage des actions de résorption
des déséquilibres quantitatifs à l’échelle des
périmètres de gestion
aménagement du territoire et urbanisme
Importé du fichier excel initial