Intégrer les volumes maximums prélevables et leur répartition aux utilisateurs dans les AEP

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Nappe du Breuchin
Code du SAGE
SAGE06040
Arrêté d’approbation du SAGE
2018-05-28
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Bourgogne-Franche-Comté
Département pilote
Haute-Saône

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1
Code de la règle
REGLE06040_01
Contenu de la règle

En application des dispositions 3-01, 3-03, 3-04 et 3-06 du PAGD, les nouvelles installations soumises à
autorisation ou déclaration en application de la législation loi sur l’eau (articles L. 214-1 et suivants du Code
de l’environnement) comme celles soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de la
législation ICPE (articles L. 511-1 et suivants du même Code) doivent être réalisées en conformité avec les
volumes maximums prélevables* et leur répartition entre catégorie d’utilisateurs, et ce, au jour de la
publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée
Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-de-la-nappe-du-breuchin-reglement

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
1°)
Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE

Disposition 7-06 :
S’assurer du retour à l’équilibre quantitatif en
s’appuyant sur les principaux points de
confluence du bassin et les points stratégiques
de référence pour les eaux superficielles et
souterraines
Disposition 7-07 :
Développer le pilotage des actions de résorption
des déséquilibres quantitatifs à l’échelle des
périmètres de gestion
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

aménagement du territoire et urbanisme
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