Sont interdites dans les bassins versants des rivières de premières catégories piscicoles, à savoir le Breuchin et
l’ensemble de ses affluents, la Lanterne en amont du pont de la D134 à Citers :
• Les nouvelles créations de plans d’eau, permanents ou temporaires, en barrage des cours d’eau ;
• Les nouvelles créations de plans d’eau, permanents ou temporaires, en dérivation de cours d’eau,
alimentés par la nappe d’accompagnement d’un cours d’eau ou présentant un exutoire vers un cours
d’eau ;
• La création de tout nouveau plan d’eau dans une zone humide.
La présente règle s’applique aux plans d’eau soumis à la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature de la loi sur
l’eau instituée à l’article R.214-1 du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la
publication de l’arrêté approuvant le SAGE) dont les demandes d’autorisation ou les déclarations sont
enregistrées à compter de la date de publication de l’arrêté d’approbation du SAGE.
Sont exclus du champ d’application du présent article les créations relevant d’un intérêt général que le
pétitionnaire devra être en mesure de justifier.

Cours d'eau en 1ière catégorie piscicole (carte à venir)

Disposition 6A-14 :
Maîtriser les impacts cumulés des plans d’eau