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Rationnaliser la création de nouveaux plans d'eau>0,1 ha dans les secteurs de 2e catégorie piscicole

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Nappe du Breuchin
Code du SAGE
SAGE06040
Arrêté d’approbation du SAGE
2018-05-28
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Bourgogne-Franche-Comté
Département pilote
Haute-Saône

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3
Code de la règle
REGLE06040_03
Contenu de la règle

Afin de préserver le bon fonctionnement des cours d’eau et de préserver les zones humides, toute création de
nouveaux plans d’eau, qu’il soit permanent ou temporaire, est proscrite si le projet correspond à au moins l’un
des cas suivants :
• Le plan d’eau est situé dans l’emprise de l’Arrêté de Protection de Biotope de l’écrevisse à pattes
blanches ;
• Le plan d’eau est créé en barrage d’un cours d’eau, sans mise en dérivation ;
• Les ouvrages de prise d’eau ou de fuite ne permettent pas de contrôler les débits entrants et de se
conformer à la réglementation sur les débits réservés ;
• Les ouvrages hydrauliques de fuite et de vidange ne permettent pas d’évacuer les eaux de trop plein par le
fond et de contrôler efficacement les départs de matières organiques au milieu récepteur ;
• La création du plan d’eau conduit à la disparition d’une zone humide, ou va à l’encontre de la préservation
de sa biodiversité et de ses fonctionnalités.
La présente règle s’applique aux plans d’eau soumis à la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature de la loi sur
l’eau instituée à l’article R.214-1 du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la
publication de l’arrêté approuvant le SAGE) dont les demandes d’autorisation ou les déclarations sont
enregistrées à compter de la date de publication de l’arrêté d’approbation du SAGE.
Sont exclus du champ d’application du présent article les créations relevant d’un intérêt général que le
pétitionnaire devra être en mesure de justifier.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Autres aménagements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
plans d’eau (sauf stockage)
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

Cours d'eau en 2e catégorie piscicole

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE

Disposition 6A-14 :
Maîtriser les impacts cumulés des plans d’eau

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée