Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Nappe du Breuchin Code du SAGE
SAGE06040
Arrêté d’approbation du SAGE
2018-05-28
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Bourgogne-Franche-Comté Département pilote
Haute-Saône
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4 Code de la règle
REGLE06040_04 Contenu de la règle
Les Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités visés à l'article L. 214-1 (rubriques 3.3.1.0 et 3.3.2.0 de la
nomenclature Loi sur l’Eau en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE,
ainsi que les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement définies à l'article L. 511-1 du Code de
l’environnement, pouvant conduire à l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, ou le remblai de
zones humides ou de marais et pour lesquels une autorisation ou déclaration est délivrée postérieurement à la
publication de l’arrêté d’approbation du SAGE ne peuvent se réaliser dans l’emprise des zones de sauvegarde à
préserver pour l’Alimentation future en eau potable (voir carte 11). Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-de-la-nappe-du-breuchin-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
Zones de sauvegarde pour l'alimentation future en eau potable (carte 11) Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
Disposition 5E-01 :
Protéger les ressources stratégiques pour
l’alimentation en eau potable
Disposition 6B-04 :
Préserver les zones humides en les prenant en compte
dans les projets Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)