Maintenir les zones humides dans l'emprise des zones à préserver pour l'AEP future

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Nappe du Breuchin
Code du SAGE
SAGE06040
Arrêté d’approbation du SAGE
2018-05-28
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Bourgogne-Franche-Comté
Département pilote
Haute-Saône

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4
Code de la règle
REGLE06040_04
Contenu de la règle

Les Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités visés à l'article L. 214-1 (rubriques 3.3.1.0 et 3.3.2.0 de la
nomenclature Loi sur l’Eau en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE,
ainsi que les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement définies à l'article L. 511-1 du Code de
l’environnement, pouvant conduire à l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, ou le remblai de
zones humides ou de marais et pour lesquels une autorisation ou déclaration est délivrée postérieurement à la
publication de l’arrêté d’approbation du SAGE ne peuvent se réaliser dans l’emprise des zones de sauvegarde à
préserver pour l’Alimentation future en eau potable (voir carte 11).
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée
Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-de-la-nappe-du-breuchin-reglement

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

Zones de sauvegarde pour l'alimentation future en eau potable (carte 11)
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE

Disposition 5E-01 :
Protéger les ressources stratégiques pour
l’alimentation en eau potable
Disposition 6B-04 :
Préserver les zones humides en les prenant en compte
dans les projets
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
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