Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Est interdite la création de tout nouveau plan d’eau soumis à autorisation ou déclaration (articles L. et R. 214-1 et suivants du code de l’environnement, rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature de la loi sur l’eau en vigueur au jour de l’approbation du SAGE) dans les bassins versants des rivières de première catégorie piscicole du Nord Territoire.
Ne sont pas concernés par cette règle :
- les opérations de restauration des milieux aquatiques et de la continuité écologique, les opérations destinées exclusivement à favoriser la biodiversité ainsi que les projets correspondant à des mesures réglementaires correctives ou compensatoires ;
- les bassins de stockage à usage de lutte contre les incendies, de gestion des eaux pluviales et d’épuration ;
- les projets répondant à des impératifs de sécurité des biens et des personnes ainsi que les projets répondant à des usages pour l’alimentation en eau potable.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Bassins versants des cours d’eau de première catégorie piscicole du Nord Territoire
Carte R2 : Interdiction de création et de remplissage de plans d’eau
Références
Disposition D. 5.2.7 : Favoriser la bonne gestion des plans d’eau
Le contexte mentionne : "D. 6A-14 du SDAGE 2016-2021 : Maîtriser les impacts cumulés des plans d’eau"
Non
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)
Non complété dans le fichier excel initial, contenu renseigné le 04/11/2022.