Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Allan Code du SAGE
SAGE06041
Arrêté d’approbation du SAGE
2019-01-28
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Bourgogne-Franche-Comté Département pilote
Territoire de Belfort
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
04 Code de la règle
REGLE06041_04 Contenu de la règle
Est interdite la création de tout nouveau plan d’eau inférieur à 0,1 ha dans les bassins versants des rivières de première catégorie piscicole du Nord Territoire.
Ne sont pas concernés par cette règle :
- les bassins d’agrément de superficie inférieure à 15m² non alimentés par un cours d’eau, rendus étanches par l’utilisation de matériaux naturels ou artificiels ;
- sous réserve de la validation des services compétents :
- les opérations de restauration des milieux aquatiques et de la continuité écologique, les opérations destinées exclusivement à favoriser la biodiversité ainsi que les projets correspondant à des mesures réglementaires correctives ou compensatoires ;
- les bassins de stockage à usage de lutte contre les incendies, de gestion des eaux pluviales et d’épuration ;
- les projets répondant à des impératifs de sécurité des biens et des personnes ainsi que les projets répondant à des usages pour l’alimentation en eau potable.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
/document/sage-allan-pagd-reglement-atlas-cartographique Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Thématique secondaire
Milieux aquatiques Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a) Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements Sous-cible(s) principale(s) de la règle
interdire/limiter prélèvements
Cible secondaire de la règle
Impacts des prélèvements Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
stockage plans d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
Non indiqué Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
Bassins versants des cours d’eau de première catégorie piscicole du Nord Territoire
Carte R2 : Interdiction de création et de remplissage de plans d’eau
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
Disposition D. 5.2.7 : Favoriser la bonne gestion des plans d’eau
Référence au SDAGE
Le contexte mentionne : "D. 6A-14 du SDAGE 2016-2021 : Maîtriser les impacts cumulés des plans d’eau"
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
Non
Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Non complété dans le fichier excel initial, contenu renseigné le 04/11/2022.