Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Bas Dauphiné Plaine de Valence Code du SAGE
SAGE06038
Arrêté d’approbation du SAGE
2019-12-23
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes Département pilote
Drôme
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4 Code de la règle
REGLE0638_04 Contenu de la règle
Les nouveaux prélèvements soumis à autorisation environnementale au titre du code de l’environnement (art L181-1 et suivants), déclaration en application de la législation sur l’eau (article L. 214-1 et suivants du Code de l’Environnement) ou associés à des installations soumises à déclaration, enregistrement en application de la législation ICPE (articles L. 511-1 et suivants du même Code) dont le niveau correspond au moins au seuil de déclaration de la nomenclature eau, sont interdits dans la masse d’eau "Formations quaternaires en placage discontinus du Bas Dauphiné et terrasses région de Roussillon" (FRDG350) située au sein de la Zone de Sauvegarde Courbon Scie Loriol – Saint-Marcellin.
Les nouveaux prélèvements associés aux travaux soumis à autorisation ou déclaration en application de l’article L162-1 du Code minier sont également interdits dans la masse d’eau "Formations quaternaires en placage discontinus du Bas Dauphiné et terrasses région de Roussillon" (FRDG350) située au sein de la Zone de Sauvegarde Courbon Scie Loriol – Saint-Marcellin.
Les nouveaux prélèvements à usage domestique au sens de l’article L.214-2 du Code de l’Environnement sont également interdits dans la masse d’eau "Formations quaternaires en placage discontinus du Bas Dauphiné et terrasses région de Roussillon" (FRDG350) située au sein de la Zone de Sauvegarde Courbon Scie Loriol – Saint-Marcellin.
Cette règle pourra être revue lors de la révision du SAGE dès l’amélioration des connaissances permettant de statuer sur les connexions entre la masse d’eau souterraine et les masses d’eau superficielles. EXCEPTION A LA REGLE N°4
Cette règle ne s’applique pas aux nouveaux prélèvements :
- à volume constant associés au renouvellement d’ouvrage existant ;
- de substitution permettant de réduire l’impact sur l’étiage des cours d’eau ;
- domestiques permettant l’alimentation en eau potable de logements existants et sans autre possibilité d’alimentation en eau ;
- à volume net nul dans une même masse d’eau (prélèvements géothermie).
Dans le cas de substitution, qui correspond à un prélèvement réalisé en remplacement d’un prélèvement déjà existant sur une autre masse d’eau et / ou une autre période de l’année, le pétitionnaire, dans le cadre de son document d’incidence ou de son dossier d’étude d’impact, doit démontrer l'impact significatif de réduction des volumes prélevés sur les cours d'eau en période d'étiage. A défaut, l’autorisation sera refusée. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/SAGE_… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
cartes Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
B13 Plan d’Action Forages : limiter le développement de
nouveaux prélèvements dans les secteurs en tension quantitative Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial