Aller au contenu principal

1. Incidences des rejets d'eaux pluviales

Page mise à jour le 09/10/2024

Informations sur le SAGE

Code du SAGE
SAGE10002
Arrêté d’approbation du SAGE
2006-07-19
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2015-07-29
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Réunion
Région pilote
La Réunion
Département pilote
La Réunion

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1
Code de la règle
REGLE10002_01
Contenu de la règle
Appréciation des incidences du projet Le porteur de projet doit limiter les effets d’imperméabilisation des sols et privilégier le recours à l’infiltration. Le cas échéant, il s’attache à justifier l’impossibilité d’infiltrer. Dans tous les cas, il s’assure alors du dimensionnement des dispositifs de collecte et de régulation des eaux pluviales permettant la non dégradation de la situation initiale sur les plans quantitatifs et qualitatifs dans le cadre de la procédure administrative de déclaration et d’autorisation relevant de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature « EAU ». Les documents d’incidences veillent à prendre en compte l’ensemble des effets cumulatifs liés aux autres projets. La superficie à prendre en compte pour la détermination du seuil fixé par cette rubrique est celle correspondant à l'aire de ruissellement dont les eaux sont collectées et canalisées par les ouvrages. Les schémas directeur de gestion des eaux pluviales réalisés par les communes déterminent les effets cumulatifs des nouvelles zones d’urbanisation et à urbaniser vis-à-vis de leur PLU. Ainsi, tout projet soumis à déclaration ou autorisation au titre de l’imperméabilisation ne mettant pas en oeuvre cette solution d’infiltration devra le justifier dans le cadre de l’étude d’incidence ou le cas échéant l’étude d’impact. Cette justification s’appuiera notamment sur des études de sol dédiées ou en s’appuyant, le cas échéant, sur les zonages assainissement pluviaux (voir annexe 2). Cas particuliers de la réserve marine et périmètres de protection de captage ? Le décret interministériel 2007-236 relatif à la Réserve Naturelle Marine de la Réunion pose le principe d’une interdiction de tout nouveau rejet pluvial. Cette interdiction est motivée par la nécessaire préservation de la qualité des eaux récifales et côtières sur ce secteur fragile. Aussi, au cas par cas, des éventuelles solutions permettant de diminuer les impacts globaux cumulés liés aux débits et volumes des rejets existants (substitution de rejets, nouvelle configuration des rejets) peuvent être étudiés. Elles devront ensuite faire l’objet d’une consultation des instances patentées. ? Sur les périmètres de protection de captage, tous les rejets pluviaux se font conformément aux prescriptions des arrêtés préfectoraux. Application de la mesure de compensation L’infiltration au plus proche du lieu d’émission (noues, fossé d'infiltration) constitue le principe de gestion des rejets des eaux pluviales à privilégier pour tout projet. En cas d’impossibilité d’infiltration avérée, si les rejets pluviaux se font directement dans des ravines ou cours d’eau ayant pour exutoire des masses d’eau identifiées comme sensibles aux pollutions et apports d’eau douce chargées du fait d’enjeux de baignade ou de critères écologiques, les principes de réduction et de compensation suivants sont appliqués. Principes de réduction relatifs à la gestion quantitative des eaux pluviales : ? Les principes de conception suivants sont retenus o la conception favorise les solutions alternatives à la canalisation en favorisant le stockage à la parcelle dans des conditions excluant le développement de gîtes à moustiques (chaussées poreuses ou à structure réservoir, bassins d’infiltration...). o les enjeux présents à l’aval du rejet sont pris en compte, en termes de gestion des inondations, d’érosion et de stabilité des berges, de milieux aquatiques et d’usages. Le point de rejet est choisi de manière à minimiser l’impact du projet. Les débits à respecter en sortie de projet sont définis comme suit : o Réseau communal : demander une autorisation de rejet dans le réseau communal au gestionnaire du réseau. Si le débit de projet est acceptable par le réseau, l’aménageur n’a pas l’obligation de réaliser un dossier loi sur l’eau mais doit disposer d’une convention de gestion o Milieu naturel : pas d’aggravation de la situation initiale Q final= Q initial pour toutes les périodes de retour des pluies o Océan – autre que réserve marine : pas de limitation de débit Principes de compensation relatifs à la gestion quantitative des eaux pluviales : Pour les projets ayant des rejets directs au milieu, des volumes de compensation à l’imperméabilisation sont à prévoir en tenant compte des prescriptions du guide de gestion des eaux pluviales à la Réunion. Principes de réduction relatifs à la gestion qualitative des eaux pluviales : ? Les principes de conception suivants sont mis en oeuvre : o la conception minimise les risques d’émission et de transfert de pollutions des eaux pluviales ou de ruissellement (exemples : conception permettant de retenir un mode d’entretien limitant le recours aux produits phytosanitaires, maîtrise du risque en phase chantier, …). o si le risque de pollution accidentelle le justifie, un dispositif adapté de confinement des eaux pluviales est prévu. o d’un point de vue qualitatif, le rejet ne doit pas dégrader la qualité du milieu récepteur et ne doit pas compromettre l’atteinte ou le maintien du bon état des masses d’eau, notamment le bon état chimique qui vise les métaux, hydrocarbures et pesticides. Les émissions de matières en suspension doivent être également maîtrisées. Principes de compensation relatifs à la gestion qualitative des eaux pluviales : ? l’analyse des incidences devra présenter les flux de polluants théoriques annuels mis en évidence par le projet, à minima sur les paramètres suivants : MES, bactériologie, hydrocarbures, nutriments, métaux, métalloïdes et produits phytosanitaires ; ? le dossier comprendra en outre une analyse concernant d’éventuelles pollutions accidentelles (accumulation de pollution par temps sec rejeté au premier évènement pluvieux, rejet d’eaux usées par temps de pluie, mauvais branchements individuels, autres …) traitant : o des impacts potentiels des impacts potentielsdes impacts potentiels des impacts potentielsdes impacts potentiels des impacts potentielsdes impacts potentiels des impacts potentiels des impacts potentiels des impacts potentiels des impacts potentielsdes impacts potentielsdes impacts potentiels o des mesures d’évitement (réduction à la des mesures d’évitement (réduction à la des mesures d’évitement (réduction à la des mesures d’évitement (réduction à la des mesures d’évitement (réduction à la des mesures d’évitement (réduction à la des mesures d’évitement (réduction à la des mesures d’évitement (réduction à la des mesures d’évitement (réduction à la des mesures d’évitement (réduction à la des mesures d’évitement (réduction à la des mesures d’évitement (réduction à la des mesures d’évitement (réduction à la des mesures d’évitement (réduction à la des mesures d’évitement (réduction à la des mesures d’évitement (réduction à la des mesures d’évitement (réduction à la des mesures d’évitement (réduction à la source....), de réduction (zones transition, …) source....), de réduction (zones transition, …) source....), de réduction (zones transition, …) source....), de réduction (zones transition, …) source....), de réduction (zones transition, …) source....), de réduction (zones transition, …) source....), de réduction (zones transition, …) source....), de réduction (zones transition, …) source....), de réduction (zones transition, …) source....), de réduction (zones transition, …) source....), de réduction (zones transition, …) source....), de réduction (zones transition, …) source....), de réduction (zones transition, …) source....), de réduction (zones transition, …) source....), de réduction (zones transition, …) source....), de réduction (zones transition, …) source....), de réduction (zones transition, …) source....), de réduction (zones transition, …) source....), de réduction (zones transition, …) source....), de réduction (zones transition, …) source....), de réduction (zones transition, …) source....), de réduction (zones transition, …) source....), de réduction (zones transition, …) source....), de réduction (zones transition, …) source....), de réduction (zones transition, …) source....), de réduction (zones transition, …) source....), de réduction (zones transition, …) source....), de réduction (zones transition, …) source....), de réduction (zones transition, …) d’accompagnement éventuel (suivi, analyses, …) d’accompagnement éventuel (suivi, analyses, …) d’accompagnement éventuel (suivi, analyses, …) d’accompagnement éventuel (suivi, analyses, …) d’accompagnement éventuel (suivi, analyses, …) d’accompagnement éventuel (suivi, analyses, …) d’accompagnement éventuel (suivi, analyses, …) d’accompagnement éventuel (suivi, analyses, …) d’accompagnement éventuel (suivi, analyses, …) d’accompagnement éventuel (suivi, analyses, …) d’accompagnement éventuel (suivi, analyses, …) d’accompagnement éventuel (suivi, analyses, …) d’accompagnement éventuel (suivi, analyses, …) d’accompagnement éventuel (suivi, analyses, …) d’accompagnement éventuel (suivi, analyses, …) d’accompagnement éventuel (suivi, analyses, …) d’accompagnement éventuel (suivi, analyses, …) d’accompagnement éventuel (suivi, analyses, …) d’accompagnement éventuel (suivi, analyses, …) d’accompagnement éventuel (suivi, analyses, …) d’accompagnement éventuel (suivi, analyses, …) d’accompagnement éventuel (suivi, analyses, …) d’accompagnement éventuel (suivi, analyses, …) d’accompagnement éventuel (suivi, analyses, …) d’accompagnement éventuel (suivi, analyses, …) d’accompagnement éventuel (suivi, analyses, …) Dès lors que des FA (Flux Admissibles) auront été définis sur les masses d’eau les plus sensibles énumérées précédemment, les services de l’Etat prendront en compte ces valeurs de référence lors de l’instruction des dossiers de déclaration ou des demandes d’autorisation Cas d’aménagements de voirie, d’infrastructures routières, ou de revêtements de voie de circulation ? Les incidences hydrauliques du projet devront étudier plus particulièrement les risques d’inondation par ruissellement pluvial ? Les principes de gestion qualitative des eaux pluviales et de conception sont les mêmes que précédemment
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eaux pluviales
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a)
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Importé du fichier excel initial