Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Ouest de l'île de la Réunion Code du SAGE
SAGE10002
Arrêté d’approbation du SAGE
2006-07-19
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2015-07-29
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Réunion
Région pilote
La Réunion Département pilote
La Réunion
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2 Code de la règle
REGLE10002_03 Contenu de la règle
Appréciation des incidences du projet
L’impact est évalué au droit du rejet et au regard de la part relative d’impact du rejet à l’échelle de la masse d’eau. Les limites de qualité acceptables définies obéissent à l’objectif de non-dégradation et d’atteinte du bon état de la masse d’eau en tous points, en tous temps et pour tous les débits d’ici 2015, 2021 ou 2027 selon le délai fixé par le SDAGE Réunion.
Application de la mesure de compensation
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation doivent être compatibles avec le principe de non dégradation des masses d’eau et donc les capacités des milieux récepteurs.
A terme, lorsque les FA (Flux Admissibles) auront été identifiés par masse d’eau, les valeurs d’émission seront rendues compatibles avec ces flux.
Dans le cadre de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation ou de rejet, un suivi pérenne de l’impact sur le milieu récepteur (suivi qualité à l’amont et à l’aval immédiat du rejet) est prescrit, Le suivi porte sur une liste des polluants jugés pertinents dans le cadre de l’étude d’incidence. Ce suivi est bancarisé par les services de l’Etat et porté à connaissance. Les résultats de ce suivi sont intégrés au dispositif de suivi collectif mis en place à l’échelle du territoire de l’Ouest.
Les services de l’Etat seront particulièrement vigilants dans le cadre de l’instruction des projets soumis à déclaration ou autorisation sur ces secteurs. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-ouest-de-lile-de-la-reunion-r… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion qualitative Sous-thématique(s) principale(s)
eaux pluviales
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a) Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Oui Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Amenée à évoluer Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial