Aller au contenu principal

3. Incidences des aménagements sur les zones humides *

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

Code du SAGE
SAGE10002
Arrêté d’approbation du SAGE
2006-07-19
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2015-07-29
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Réunion
Région pilote
La Réunion
Département pilote
La Réunion

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
03
Code de la règle
REGLE10002_06
Contenu de la règle

Appréciation des incidences du projet
Le pétitionnaire ou déclarant précise les incidences de son projet sur les fonctionnalités des zones humides :
? Incluses dans le périmètre
? Dont le bassin d’alimentation est intercepté par le périmètre
Le pétitionnaire ou déclarant s’assure de la présence de zones humides dans le périmètre de son projet. Un inventaire des zones humides réalisé par la DEAL constitue un premier diagnostic non exhaustif. Aussi, le pétitionnaire réalisera les vérifications d’usages de la présence concrète de zones humides dans le périmètre de son projet.
Application de la mesure de compensation
En l’absence d’alternative justifiée par des contraintes techniques et/ou économiques, lorsque toutes les solutions d’évitement et de correction ont été dument analysées, la perte de zones humides ou la dégradation de leurs fonctionnalités est compensée.
Dès lors que la mise en oeuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, les mesures conservatoires proposées par le maître d’ouvrage doivent prévoir la re-création ou la restauration de zones humides équivalentes1 sur le plan fonctionnel, sur le plan de la biodiversité et en termes de surface. La mesure compensatoire doit être réalisée en priorité sur le même bassin versant. Il pourra être dérogé à ce principe dans le cas ou des mesures plus pertinentes pourraient être mise en oeuvre sur des secteurs proches et situés sur un autre bassin versant.
La gestion et l’entretien de ces zones humides doivent être garantis à long terme.
Les mesures de compensation peuvent être :
? La restauration : travaux de remise à niveaux des fonctionnalités hydrauliques et écologiques sur un site dégradé mais dont les propriétés originelles ne sont pas totalement perdues ; : Réglement du SAGE Ouest
Projet de SAGE Ouest
Version pour approbation – Mai 2015
Règlement
23
? La réhabilitation : remise en état d’un site dégradé depuis très longtemps et qui ne fonctionne plus aujourd’hui comme une zone humide
? La renaturation : création artificielle d’une zone humide sur un site où l’on pense que les conditions physiques et biologiques vont permettre l’implantation d’une zone humide fonctionnelle.
En complément, des mesures d’accompagnement sont mises en oeuvre telles que la contribution à la réalisation d’inventaires complémentaires, de suivis, d’études.
La restauration de zones humides dégradées est à privilégier.
Les mesures compensatoires sont mises en place au plus tard au démarrage du projet, dans un principe d’antériorité ou de concordance, et visent des objectifs atteignables et mesurables.
Pendant la durée de l’autorisation le préfet centralise et porte à connaissance les résultats du suivi des mesures compensatoires, et notamment :
? Des éléments garantissant leur pérennité (notamment : maîtrise foncière, convention de gestion avec un maître d’ouvrage local compétent, protection par des outils fonciers)
? L’évaluation de leur efficience (bilan coûts / atteinte des objectifs), sur différents indicateurs de fonctionnalités de la zone humide (biodiversité, auto-épuration, ralentissement dynamique).

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée