A la suite d’une évaluation de la politique publique relative aux SAGE achevée en mars 2022 et d’une délibération du Comité national de l’eau formulant des orientations d’évolution et des recommandations afin de moderniser le fonctionnement des CLE ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre des SAGE, une réforme de cet outil a été engagée par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. La consultation du public sur le projet de décret associé est ouverte jusqu’au 21 avril 2024.
Cette réforme est portée dans un cadre législatif constant et certaines mesures envisagées dans la délibération du CNE ne pourront pas voir le jour (ex : CLE PPA).
La nécessité de cette réforme a été confirmée par le plan d’action pour une gestion concertée et résiliente de l’eau (dit « Plan eau ») présenté le 30 mars 2023 par le Président de la République.
Dans ce cadre, un projet de décret modifiant des dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme a été élaboré afin d’une part de prévoir davantage d’agilité dans les procédures d’élaboration et de révision du SAGE et dans le fonctionnement des CLE, et d’autre part de garantir l’opérationnalité du SAGE, notamment en améliorant son intégration dans les outils d’aménagement des territoires.
Concernant les procédures d’élaboration et de révision du SAGE et le fonctionnement des CLE, les modifications réglementaires proposées ont notamment pour objet de :
- faciliter la vie interne de la CLE (faire coïncider le mandat de la CLE avec celui des élus locaux, réunir la CLE en format dématérialisé, permettre qu’un membre reçoive plusieurs mandats…) ;
- clarifier les dispositions relatives aux procédures d’élaboration, de modification et de révision aujourd’hui peu lisibles ;
- créer une procédure de révision partielle pour les cas où l’économie générale du SAGE n’est pas remise en cause ;
- prévoir au sein du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD), contenu dans le SAGE, des trajectoires de prélèvements.
Concernant l’intégration dans les outils d’aménagement des territoires, les modifications réglementaires proposées ont pour objet de :
- renforcer le lien entre les acteurs de l’eau et de l’aménagement des territoires, en intégrant à la CLE un représentant des établissements publics chargés des schémas de cohérence territoriale (SCoT) ;
- ajouter les SAGE au porter-à-connaissance de l’autorité chargée d’élaborer ou réviser un SCoT ou un PLU(i) ;
- traduire dans un nouveau document du PAGD les règles et dispositions du SAGE applicables en matière d’urbanisme (SCoT et PLU(i)) et d’ajouter ce document aux annexes des plans locaux d’urbanisme (PLUi).
- intégrer les cartographies des zones humides des SAGE dans les SCoT ainsi que les règles d’interdiction de destruction des zones humides précisément identifiées dans les règlements des PLUi.
La consultation du public sur ce projet de décret est lancée du 28/03/2024 au 21/04/2024, vous pouvez contribuer sur le site :
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